Régime de franchise TVA en Belgique : seuil de 25 000 € et implications

Le regime de franchise de la taxe est un dispositif fiscal belge qui permet aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne depasse pas 25 000 EUR de ne pas facturer de TVA a leurs clients. Ce regime, prevu par l'article 56bis du Code de la TVA belge, offre une simplification administrative considerable mais comporte egalement des limites qu'il faut bien comprendre avant d'y adherer.

Qu'est-ce que le regime de franchise TVA ?

Le regime de franchise TVA (aussi appele "regime des petites entreprises" ou "kleine ondernemingsregeling" en neerlandais) est un regime d'exception prevu par la directive europeenne 2006/112/CE (articles 281 a 294) et transpose en droit belge par l'article 56bis du Code de la TVA.

Concretement, l'assujetti qui beneficie de ce regime :

• Ne facture pas de TVA a ses clients
• Ne deduit pas la TVA payee sur ses achats professionnels
• Ne depose pas de declarations TVA periodiques (ni mensuelles, ni trimestrielles)
• Doit neanmoins deposer un listing annuel des clients assujettis

Il s'agit donc d'un regime simplifie, particulierement adapte aux independants complementaires, aux starters et aux petites activites a faible chiffre d'affaires.

Le seuil de 25 000 EUR : comment le calculer ?

Le chiffre d'affaires pris en compte

Le seuil de 25 000 EUR s'apprecie sur base du chiffre d'affaires annuel hors TVA. Sont inclus dans le calcul :

• Les livraisons de biens et prestations de services qui seraient soumises a la TVA si l'assujetti etait au regime normal
• Les operations exemptees en vertu des articles 39 a 42 du Code TVA (exportations, livraisons intracommunautaires)

Les operations exclues du calcul

Ne sont pas comptabilisees dans le seuil de 25 000 EUR :

• Les cessions de biens d'investissement corporels ou incorporels
• Les operations immobilieres exemptees (article 44, par. 3 du Code TVA)
• Les operations exemptees en vertu de l'article 44 du Code TVA (services medicaux, enseignement, etc.)
• Les indemnites d'assurance et les subventions non liees au prix

Exemple concret de calcul

Marie, graphiste independante en complementaire a Namur :

• Revenus design graphique : 18 000 EUR
• Vente d'un ancien ordinateur (bien d'investissement) : 800 EUR
• Formation donnee exemptee (art. 44) : 2 000 EUR

Chiffre d'affaires pour le seuil : 18 000 EUR (seules les prestations de design comptent)
Marie reste sous le seuil de 25 000 EUR et peut maintenir le regime de franchise.

Premiere annee d'activite

Si vous commencez votre activite en cours d'annee, le seuil de 25 000 EUR est proratise en fonction du nombre de jours d'activite.

Exemple : Pierre lance son activite de consultant le 1er juillet 2026. Son seuil pour 2026 est de :
25 000 x (184 / 365) = 12 602,74 EUR

S'il depasse ce montant proratise avant le 31 decembre, il devra passer au regime normal de TVA.

Qui peut beneficier du regime de franchise ?

Conditions d'eligibilite

Pour beneficier du regime de franchise TVA, il faut :

1. Etre un assujetti a la TVA etabli en Belgique
2. Avoir un chiffre d'affaires annuel ne depassant pas 25 000 EUR HTVA
3. Ne pas exercer une activite exclue du regime

Activites exclues du regime de franchise

Certaines activites sont expressement exclues du regime de franchise, quelle que soit le chiffre d'affaires :

• Les activites liees a l'horeca (hotels, restaurants, cafes) pour la fourniture de boissons
• Les ventes de vehicules neufs dans le cadre d'operations intracommunautaires
• Les activites exercees par des unites TVA
• Les livraisons de batiments neufs et terrains a batir
• Les assujettis qui effectuent des livraisons de biens soumises au regime de la marge (biens d'occasion, objets d'art)
• Les activites soumises aux accises (tabac, alcool, produits energetiques)

Formes juridiques concernees

Le regime est accessible a toutes les formes juridiques :

• Independants en personne physique (a titre principal ou complementaire)
• SRL (Societe a Responsabilite Limitee)
• SC (Societe Cooperative)
• ASBL (pour leurs activites soumises a la TVA)

Comment adherer au regime de franchise ?

Lors de la creation de l'entreprise

Lors de votre identification a la TVA via le guichet d'entreprise (Acerta, Liantis, Xerius, UCM, Partena, etc.), vous pouvez directement opter pour le regime de franchise en cochant la case prevue sur le formulaire 604A.

Le guichet d'entreprise transmet votre demande au bureau de controle TVA competent. Votre numero de TVA sera au format BE 0XXX.XXX.XXX avec la mention que vous etes assujetti franchise.

En cours d'activite (passage du regime normal au regime franchise)

Si votre chiffre d'affaires descend sous le seuil de 25 000 EUR, vous pouvez demander le passage au regime de franchise en envoyant le formulaire 604B a votre bureau de controle TVA. Le changement prend effet au 1er janvier de l'annee suivante.

Attention : lors du passage du regime normal au regime franchise, vous devez effectuer une revision de la TVA deduite sur les biens d'investissement dont la periode de revision n'est pas encore ecoulee (5 ans pour les biens meubles, 15 ans pour les biens immeubles – article 48, par. 2 du Code TVA).

Exemple : vous avez achete un laptop a 2 000 EUR HTVA en 2024 et deduit 420 EUR de TVA. Vous passez au regime franchise en 2026. Revision a effectuer : 420 x 3/5 = 252 EUR a reverser au SPF Finances.

Obligations administratives du franchise

Meme sous le regime de franchise, vous conservez certaines obligations :

1. Identification a la TVA

Vous devez disposer d'un numero d'identification TVA belge (BE 0XXX.XXX.XXX). Ce numero est attribue lors de l'inscription au guichet d'entreprise.

2. Mentions obligatoires sur les factures

Vos factures doivent porter la mention obligatoire suivante :

"Petite entreprise soumise au regime de la franchise de taxe. TVA non applicable."

Ou en neerlandais :

"Kleine onderneming onderworpen aan de vrijstellingsregeling van belasting. BTW niet van toepassing."

Vous ne pouvez en aucun cas mentionner un montant de TVA sur vos factures. Si vous facturez de la TVA par erreur, vous la devez a l'Etat (article 53bis du Code TVA).

3. Tenue d'un journal

Vous devez tenir un journal simplifie reprenant chronologiquement :

• Toutes les factures emises
• Le montant total du chiffre d'affaires

4. Listing annuel des clients assujettis

Avant le 31 mars de chaque annee, vous devez deposer un listing reprenant les clients assujettis a la TVA auxquels vous avez facture plus de 250 EUR sur l'annee ecoulee. Ce depot se fait via Intervat.

5. Declaration speciale pour les services intracommunautaires

Si vous recevez des services d'un prestataire etabli dans un autre Etat membre de l'UE, vous devez en principe deposer une declaration speciale (formulaire 629) et payer la TVA belge due sur ces services.

Exemple concret : vous utilisez un service de publicite en ligne (Google Ads, facture par Google Ireland). Vous devez declarer la TVA belge de 21 % sur ce service via le formulaire 629.

Avantages du regime de franchise

Pour l'entrepreneur

• Simplification administrative : pas de declarations TVA periodiques, comptabilite simplifiee
• Cout comptable reduit : un comptable facture generalement moins cher pour un franchisee
• Gain de temps : pas de suivi mensuel ou trimestriel des grilles TVA
• Tresorerie simplifiee : pas de TVA a provisionner et a verser

Pour les clients particuliers (B2C)

• Prix plus competitifs : vos prix sont directement le prix final (pas de TVA a ajouter)
• Un consultant franchise qui facture 100 EUR est moins cher qu'un consultant au regime normal qui facture 100 EUR + 21 EUR de TVA = 121 EUR

Exemple chiffre

Jean, traducteur independant en complementaire a Liege :

Pour un client particulier, le regime franchise offre un avantage prix de 21 %.

Inconvenients et limites du regime de franchise

1. Pas de deduction de la TVA sur les achats

C'est l'inconvenient majeur. Toute la TVA payee sur vos achats professionnels (materiel, logiciels, fournitures, loyer, etc.) reste a votre charge.

Exemple : vous achetez un MacBook Pro a 2 499 EUR TTC. En regime normal, vous deduisez 434 EUR de TVA. En regime franchise, ces 434 EUR sont une charge definitive.

2. Desavantage pour les clients B2B

Vos clients assujettis a la TVA ne peuvent pas recuperer de TVA sur vos factures. Si un concurrent au regime normal facture 100 EUR + 21 EUR TVA, le client B2B ne paie effectivement que 100 EUR (car il deduit les 21 EUR). Vous n'avez donc pas d'avantage prix en B2B.

3. Plafond limitant la croissance

Le seuil de 25 000 EUR peut freiner votre developpement. Certains independants limitent volontairement leur activite pour rester sous le seuil, ce qui est une strategie discutable economiquement.

4. Image de petite activite

La mention "TVA non applicable" sur vos factures signale implicitement que votre chiffre d'affaires est faible. Certains clients professionnels peuvent percevoir cela negativement.

Que se passe-t-il en cas de depassement du seuil ?

Depassement constate en cours d'annee

Si vous constatez en cours d'annee que votre chiffre d'affaires va depasser 25 000 EUR, vous devez :

1. Prevenir immediatement votre bureau de controle TVA
2. Passer au regime normal de TVA des la premiere operation qui fait depasser le seuil
3. Facturer la TVA sur toutes les operations suivantes
4. Deposer des declarations TVA periodiques a partir de la periode concernee

Important : les operations realisees avant le depassement restent en franchise. Seules les operations a partir du depassement sont soumises a la TVA.

Exemple pratique

Laura, coach independante a Bruxelles, atteint 24 500 EUR de CA le 15 octobre. Le 20 octobre, elle facture une prestation de 1 200 EUR.

• Operations du 1er janvier au 15 octobre : 24 500 EUR en franchise (pas de TVA)
• Facture du 20 octobre : 1 200 EUR + 252 EUR TVA (21 %)
• A partir du 20 octobre : toutes les factures portent la TVA

Laura doit deposer une declaration TVA pour le 4e trimestre (ou pour les mois d'octobre, novembre, decembre si elle est au mensuel).

Retour au regime franchise

Si l'annee suivante votre chiffre d'affaires redescend sous 25 000 EUR, vous pouvez demander le retour au regime de franchise via le formulaire 604B. Le changement prend effet au 1er janvier de l'annee d'apres.

Regime de franchise et operations internationales

Services intracommunautaires recus

En tant que franchise, si vous achetez des services a des prestataires UE (hebergement web, logiciels SaaS, publicite en ligne), vous etes tenu de :

• Communiquer votre numero de TVA belge au prestataire
• Deposer une declaration speciale TVA (formulaire 629) aupres de votre bureau de controle
• Payer la TVA belge (21 %) sur ces services

Vous ne pouvez pas deduire cette TVA puisque vous etes en regime de franchise.

Acquisitions intracommunautaires de biens

Si vos acquisitions intracommunautaires de biens depassent 11 200 EUR par an, vous devez vous identifier comme operateur intracommunautaire et payer la TVA belge sur ces acquisitions.

En dessous de ce seuil, la TVA du pays d'origine s'applique (vous payez la TVA du pays du fournisseur).

Exportations et importations

Les operations a l'exportation (vers des pays hors UE) restent possibles en regime de franchise. Les importations sont soumises a la TVA belge par les douanes, et cette TVA n'est pas deductible pour le franchise.

Franchise TVA vs regime normal : tableau comparatif

Quand quitter volontairement le regime de franchise ?

Il peut etre avantageux de quitter le regime de franchise avant d'atteindre le seuil dans les cas suivants :

1. Investissements importants prevus : vous planifiez l'achat de materiel couteux et souhaitez deduire la TVA
2. Clientele principalement B2B : vos clients sont des assujettis qui deduisent la TVA, le regime de franchise ne vous apporte pas d'avantage prix
3. Volonte de croissance : vous voulez developper votre activite sans etre freine par le plafond
4. Credits TVA structurels : vos achats soumis a TVA depassent significativement vos ventes

Le passage au regime normal se fait en envoyant le formulaire 604B au bureau de controle TVA. Il prend effet au 1er janvier suivant ou immediatement en cas de depassement.

La reforme europeenne : vers un seuil transfrontalier

Depuis le 1er janvier 2025, la directive europeenne 2020/285 prevoit un regime de franchise TVA transfrontalier pour les petites entreprises. Ce regime permet, sous conditions, aux petites entreprises d'un Etat membre de beneficier de la franchise dans un autre Etat membre, a condition que leur chiffre d'affaires total dans l'UE ne depasse pas 100 000 EUR.

En Belgique, la transposition de cette directive est en cours. Les entrepreneurs belges pourront potentiellement beneficier de la franchise dans d'autres pays de l'UE, et inversement, des petites entreprises etrangeres pourront operer en franchise en Belgique.

Conseils pratiques

1. Surveillez votre CA en temps reel : utilisez un logiciel de facturation pour suivre votre chiffre d'affaires et anticiper le depassement du seuil
2. Evaluez regulierement votre situation : comparez annuellement le cout de la TVA non deductible avec l'economie de frais comptables
3. Facturez correctement : n'oubliez jamais la mention obligatoire sur vos factures
4. Conservez vos justificatifs : meme en franchise, gardez toutes vos factures d'achat pendant 7 ans
5. Anticipez les services UE : si vous utilisez des services en ligne de prestataires europeens, prevoyez le formulaire 629 et la TVA a payer

Ressources officielles

• SPF Finances – Regime de franchise : finances.belgium.be
• Formulaire 604A (debut d'activite) : disponible via votre guichet d'entreprise
• Formulaire 604B (modification) : disponible via votre guichet d'entreprise
• Intervat (listing annuel) : eservices.minfin.fgov.be/intervat
• Contact Center SPF Finances : 02 572 57 57

Conclusion

Le regime de franchise TVA est un outil precieux pour les petites entreprises et les independants complementaires en Belgique. Il offre une simplification administrative significative et un avantage prix reel pour les activites orientees vers les particuliers. Cependant, il n'est pas adapte a toutes les situations : si vous investissez beaucoup, si vos clients sont majoritairement des professionnels, ou si vous visez une croissance rapide, le regime normal de TVA sera plus avantageux.

L'essentiel est de faire le calcul en tenant compte de votre situation personnelle, de votre type de clientele et de vos perspectives de developpement. N'hesitez pas a consulter votre comptable pour une simulation comparative chiffree.

Cet article a ete redige par l'equipe Espero-Soft pour le blog dedie aux entrepreneurs en Belgique. Pour des conseils personnalises, n'hesitez pas a consulter un professionnel.

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