En Belgique, la facture est bien plus qu'un simple document commercial : c'est un document legal dont le contenu est strictement reglemente. L'absence d'une seule mention obligatoire peut entrainer le refus de la deduction TVA par votre client, des amendes administratives pour vous, et des complications lors d'un controle fiscal. Ce guide exhaustif liste toutes les mentions obligatoires a inclure sur vos factures en 2026, avec des exemples concrets et les references legales precises.
Le cadre legal
Les mentions obligatoires sur les factures en Belgique sont definies par plusieurs textes :
- Article 5 de l'arrete royal n 1 du 29 decembre 1992 : liste des mentions obligatoires sur les factures TVA
- Article 53 du Code de la TVA (CTVA) : obligation d'emettre des factures
- Article III.74 du Code de droit economique (CDE) : obligations relatives aux documents commerciaux des entreprises
- Directive europeenne 2006/112/CE (Directive TVA) : cadre harmonise au niveau de l'UE
- Loi du 6 fevrier 2024 : obligation de facturation electronique B2B via Peppol
Les mentions obligatoires : liste complete et detaillee
1. La date de la facture
La date d'emission de la facture doit etre mentionnee clairement. En matiere de TVA, la facture doit etre emise au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui au cours duquel la livraison de biens ou la prestation de services a eu lieu (art. 53, par. 2 CTVA).
Exemple : une prestation realisee le 20 mars 2026 doit etre facturee au plus tard le 15 avril 2026.
2. Le numero de facture
Chaque facture doit porter un numero sequentiel unique qui permet de l'identifier de maniere univoque (art. 5, par. 1, 3 AR n 1). La numerotation doit etre continue, sans trous ni doublons.
Formats acceptes :
- F-2026-001, F-2026-002, etc.
- 2026/001, 2026/002, etc.
- 20260001, 20260002, etc.
Important : vous pouvez utiliser plusieurs series de numerotation (par activite, par point de vente), a condition que chaque serie soit continue et qu'il n'y ait pas d'ambiguite.
3. Identification complete du fournisseur (emetteur)
Les informations suivantes doivent figurer sur la facture :
| Mention | Obligatoire | Precision |
|---|---|---|
| Nom ou denomination sociale | Oui | Tel qu'inscrit a la BCE |
| Forme juridique | Oui | SRL, SA, SC, ASBL, etc. (art. III.74 CDE) |
| Adresse du siege social | Oui | Adresse complete |
| Numero d'entreprise (BCE) | Oui | Format : 0XXX.XXX.XXX |
| Numero de TVA | Oui | Format : BE 0XXX.XXX.XXX |
| Numero de compte bancaire (IBAN) | Recommande | Facilite le paiement |
Pour les independants en personne physique : indiquez votre nom complet, votre adresse professionnelle (ou domicile), et votre numero d'entreprise BCE/TVA.
Obligation CDE : l'article III.74 du Code de droit economique impose que tous les documents (y compris les factures) d'une entreprise mentionnent la denomination, la forme juridique, le siege et le numero d'entreprise. Pour les SRL et SA, le capital ou les fonds propres doivent etre mentionnes sur les actes, mais pas necessairement sur les factures.
4. Identification complete du client (destinataire)
| Mention | Obligatoire | Precision |
|---|---|---|
| Nom ou denomination sociale | Oui | |
| Adresse | Oui | Adresse complete |
| Numero de TVA | Oui (si client assujetti) | Obligatoire pour les operations B2B |
Cas special : si le client n'est pas assujetti a la TVA (particulier), vous n'avez pas besoin de mentionner son numero de TVA, mais son identite et son adresse restent obligatoires.
5. Date de la livraison ou de la prestation
La date a laquelle la livraison de biens a eu lieu ou la prestation de services a ete achevee doit etre mentionnee, si elle differe de la date de la facture (art. 5, par. 1, 4 AR n 1).
Pour les prestations continues (abonnements, contrats de maintenance), indiquez la periode couverte par la facture.
6. Description detaillee des biens livres ou des services fournis
La description doit etre suffisamment precise pour permettre l'identification de la nature de l'operation (art. 5, par. 1, 6 AR n 1). Des descriptions vagues comme "prestation de services" ou "divers" sont insuffisantes et peuvent entrainer le refus de la deduction TVA par le client.
Exemples de descriptions conformes :
- "Developpement d'un site web vitrine – 5 pages – selon devis N 2026-015 du 01/02/2026"
- "Reparation chaudiere Vaillant modele X – remplacement du circulateur – main d'oeuvre 2h"
- "Conseil juridique – redaction de conditions generales de vente – 4 heures"
Exemples de descriptions NON conformes :
- "Services rendus"
- "Honoraires mars 2026"
- "Divers travaux"
7. Quantite et nature des biens ou etendue des services
Pour chaque ligne de la facture, precisez :
- La quantite (nombre d'unites, heures, jours, m2, kg, etc.)
- Le prix unitaire hors TVA
- Les reductions eventuelles (rabais, remises, escomptes)
8. La base imposable (montant hors TVA)
Le montant total hors TVA doit etre mentionne, ventile par taux de TVA si plusieurs taux s'appliquent a la meme facture.
9. Le taux de TVA applicable
Le(s) taux de TVA applicable(s) doivent etre clairement indiques pour chaque ligne ou groupe de lignes :
| Taux | Application principale |
|---|---|
| 21% | Taux normal (la plupart des biens et services) |
| 12% | Taux intermediaire (restaurant, logements sociaux, margarine, phytosanitaires) |
| 6% | Taux reduit (denrees alimentaires de base, eau, medicaments, livres, renovation immobiliere > 10 ans, transport de personnes) |
| 0% | Exportations hors UE, livraisons intracommunautaires, certaines operations specifiques |
10. Le montant de la TVA
Le montant de la TVA doit etre mentionne en euros (EUR), ventile par taux si plusieurs taux s'appliquent. Ce montant doit etre calcule sur la base imposable correspondante.
11. Le montant total a payer (TTC)
Le montant total toutes taxes comprises doit figurer de maniere visible.
12. La devise
Les montants doivent etre exprimes en euros (EUR). Si la facture est etablie dans une autre devise (pour un client etranger par exemple), le montant de la TVA doit neanmoins etre converti en euros au taux de change du jour de l'exigibilite de la taxe (art. 27 CTVA).
Les mentions specifiques selon les situations
Autoliquidation (reverse charge) – Operations intracommunautaires
Pour les livraisons intracommunautaires de biens (art. 39bis CTVA) :
- Mention : "Exoneration de TVA – Livraison intracommunautaire – Article 39bis du Code de la TVA"
- Le numero de TVA du client dans l'autre Etat membre doit etre mentionne
- L'operation doit etre reprise dans la declaration intracommunautaire (releve des operations intracommunautaires)
Pour les prestations de services B2B intracommunautaires (art. 21, par. 2 CTVA) :
- Mention : "Autoliquidation – TVA due par le preneur – Article 21, par. 2 du Code de la TVA"
Cocontractant (sous-traitance dans la construction)
Pour certaines operations dans le secteur de la construction (art. 20 AR n 1), la TVA est due par le cocontractant (le client, s'il est assujetti) :
- Mention : "Autoliquidation – TVA a acquitter par le cocontractant – Article 20 de l'AR n 1"
- Le fournisseur ne facture pas la TVA
- Le client la declare dans sa propre declaration TVA
Franchise de la TVA (petites entreprises)
Si vous etes soumis au regime de la franchise (art. 56bis CTVA, CA < 25.000 EUR) :
- Mention : "Petite entreprise soumise au regime de la franchise de taxe. TVA non applicable."
- Pas de TVA mentionnee sur la facture
- Pas de numero de TVA obligatoire (mais le numero d'entreprise BCE reste obligatoire)
Regime de la marge (biens d'occasion)
Pour les ventes de biens d'occasion sous le regime de la marge (art. 58, par. 4 CTVA) :
- Mention : "Regime de la marge – Biens d'occasion – Article 58, par. 4 du Code de la TVA"
- La TVA n'est pas mentionnee separement
Exportation hors UE
Pour les exportations de biens hors de l'Union europeenne (art. 39 CTVA) :
- Mention : "Exoneration de TVA – Exportation – Article 39 du Code de la TVA"
- TVA a 0%
Facture d'acompte
L'acompte donne lieu a l'exigibilite de la TVA au moment de son encaissement (art. 22bis CTVA). La facture d'acompte doit :
- Mentionner qu'il s'agit d'un acompte (et non du prix total)
- Indiquer le montant de l'acompte HTVA, la TVA et le TTC
- Faire reference au devis ou au contrat
TVA a 6% pour travaux immobiliers
Pour les travaux de renovation d'un logement prive de plus de 10 ans au taux reduit de 6% :
- L'attestation TVA signee par le client (maitre d'ouvrage) doit etre conservee par l'entrepreneur
- Mention sur la facture : "Taux de TVA de 6% – Travaux immobiliers a un batiment d'habitation dont la premiere occupation a eu lieu au cours d'une annee civile qui precede d'au moins 10 ans la date de la premiere facture relative a ces travaux – Article 1quinquies de l'AR n 20"
Facture a soi-meme
Dans certains cas, un assujetti doit emettre une facture a soi-meme (art. 12, par. 1 et 19 CTVA), notamment pour le prelevement de biens de l'entreprise a des fins privees.
Les conditions de paiement
Bien que les conditions de paiement ne soient pas une mention obligatoire au sens de l'arrete royal n 1, elles sont fortement recommandees et souvent requises par les conditions generales de vente.
Mentionnez au minimum :
- Le delai de paiement (ex: 30 jours date de facture)
- Le numero de compte bancaire (IBAN + BIC)
- La communication structuree (VCS/OGM belge : +++XXX/XXXX/XXXXX+++)
- Les penalites de retard : conformement a la loi du 2 aout 2002, le taux d'interet de retard B2B est le taux de la BCE + 8 points (environ 12,50% en 2026)
- L'indemnite forfaitaire de recouvrement (minimum 40 EUR)
La communication structuree belge (VCS/OGM)
La communication structuree est un format belge specifique qui facilite le rapprochement automatique des paiements :
Format : +++XXX/XXXX/XXXXX+++
Deux methodes de calcul :
- Basee sur le numero de facture : les 10 premiers chiffres correspondent au numero de facture, les 2 derniers sont le modulo 97
- Basee sur le numero client + facture : personnalisable selon votre systeme
Votre logiciel de facturation belge genere automatiquement cette communication structuree.
Exemple complet d'une facture belge conforme
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FACTURE
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WebDev Solutions SRL
Rue de la Loi 42, 1000 Bruxelles
BCE : 0789.456.123
TVA : BE 0789.456.123
IBAN : BE42 3100 1234 5678 - BIC : BBRUBEBB
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FACTURE A :
Boulangerie Artisanale Martin SRL
Avenue Louise 156, 1050 Ixelles
TVA : BE 0456.789.012
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Facture N : F-2026-042
Date de facture : 15 mars 2026
Date de prestation : 01/02/2026 au 10/03/2026
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DESCRIPTION QTE PU HTVA TOTAL
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Conception site web vitrine 1 2.500,00 2.500,00
5 pages, design responsive
Selon devis N D-2026-015
Integration module reservation 1 800,00 800,00
en ligne avec paiement
Formation utilisation (2h) 2h 100,00 200,00
Hebergement web annuel 1 180,00 180,00
Pack Pro - 20 Go
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SOUS-TOTAL HTVA 3.680,00 EUR
TVA 21% 772,80 EUR
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TOTAL TTC 4.452,80 EUR
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CONDITIONS DE PAIEMENT :
Delai : 30 jours date de facture
Echeance : 14 avril 2026
Compte : IBAN BE42 3100 1234 5678
Communication : +++042/0000/04972+++
En cas de retard de paiement, des interets de retard de
12,50% et une indemnite forfaitaire de 10% (min. 40 EUR)
seront appliques de plein droit (loi du 2 aout 2002).
Les sanctions en cas de facture non conforme
Amendes TVA
L'administration TVA peut infliger des amendes administratives en cas de non-respect des obligations de facturation :
| Infraction | Amende (1ere infraction) | Amende (recidive) |
|---|---|---|
| Absence de facture | 50 EUR par facture | 125 EUR par facture |
| Facture incomplete (mention manquante) | 50 EUR par facture | 125 EUR par facture |
| Facture tardive | 50 EUR par facture | 125 EUR par facture |
| Numerotation non sequentielle | 50 EUR | 125 EUR |
| Facture sans numero TVA | 50 EUR | 250 EUR |
Ces montants sont fixes par l'arrete royal du 28 decembre 1999 determinant les amendes fiscales non proportionnelles en matiere de TVA (annexe, section 3).
Consequences pour le client
Si votre facture ne comporte pas toutes les mentions obligatoires, votre client risque de se voir refuser la deduction de la TVA payee. L'article 45, par. 1 du CTVA exige une facture conforme pour exercer le droit a deduction. Cela peut deteriorer vos relations commerciales.
Consequences en matiere d'impot sur les revenus
Une facture non conforme peut egalement entrainer le rejet de la deduction des frais professionnels correspondants par l'administration fiscale (art. 49 CIR 92).
La facturation electronique en 2026
L'obligation Peppol
Depuis le 1er janvier 2026, toutes les factures B2B entre assujettis a la TVA belges doivent etre emises au format electronique structure via le reseau Peppol (loi du 6 fevrier 2024). Le format est le Peppol BIS Billing 3.0 (base sur UBL 2.1).
Les mentions obligatoires dans une facture Peppol
Les factures Peppol contiennent les memes mentions obligatoires, mais dans un format structure (XML). Les champs principaux sont :
- AccountingSupplierParty : identification du fournisseur
- AccountingCustomerParty : identification du client
- InvoiceLine : lignes de facture avec descriptions, quantites et prix
- TaxTotal : montants de TVA
- LegalMonetaryTotal : totaux financiers
- PaymentMeans : moyens de paiement (IBAN, communication structuree)
Factures B2C : pas d'obligation Peppol
Les factures adressees a des particuliers (non-assujettis) ne sont pas soumises a l'obligation Peppol. Vous pouvez continuer a les emettre sur papier ou en PDF.
Checklist : votre facture est-elle conforme ?
Utilisez cette checklist avant d'envoyer chaque facture :
- Date de la facture
- Numero sequentiel unique
- Nom/denomination et adresse du fournisseur
- Forme juridique du fournisseur
- Numero d'entreprise (BCE) du fournisseur
- Numero de TVA du fournisseur
- Nom/denomination et adresse du client
- Numero de TVA du client (si assujetti)
- Description detaillee des biens/services
- Quantites et prix unitaires
- Base imposable (HTVA) par taux de TVA
- Taux de TVA applicable(s)
- Montant de la TVA en euros
- Montant total TTC
- Date de livraison/prestation (si differente de la date de facture)
- Conditions de paiement et IBAN
- Communication structuree
- Mentions specifiques si applicable (autoliquidation, franchise, export, etc.)
- Envoi via Peppol (si B2B belge)
Conclusion
Les mentions obligatoires sur une facture en Belgique ne sont pas de simples formalites : elles conditionnent la validite fiscale du document, le droit a deduction TVA de votre client, et votre propre conformite en cas de controle. En 2026, avec l'entree en vigueur de la facturation electronique obligatoire via Peppol, la plupart de ces mentions sont gerees automatiquement par votre logiciel de facturation, a condition de le configurer correctement.
Prenez le temps de verifier que votre logiciel de facturation integre toutes les mentions requises, et n'hesitez pas a demander a votre expert-comptable de valider un modele de facture avant de commencer a facturer.
Cet article a ete redige par l'equipe Espero-Soft pour le blog dedie aux entrepreneurs en Belgique. Pour des conseils personnalises, consultez un expert-comptable agree ITAA ou le SPF Finances.
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