L'impot des societes (ISOC) est l'impot que doivent payer les societes residentes belges sur leurs benefices mondiaux. Depuis la reforme fiscale de 2018 (loi du 25 decembre 2017), le taux de l'ISOC a ete progressivement abaisse pour atteindre un taux standard de 25 % depuis l'exercice d'imposition 2021. Les PME qui remplissent certaines conditions beneficient d'un taux reduit de 20 % sur la premiere tranche de 100 000 EUR de benefices. Ce guide vous explique en detail le fonctionnement de l'ISOC, son calcul et les strategies d'optimisation a la disposition des PME belges.
Qui est soumis a l'impot des societes ?
Societes residentes
Sont soumises a l'ISOC toutes les societes residentes en Belgique, c'est-a-dire les societes qui ont leur siege social, leur principal etablissement ou leur siege de direction effective en Belgique. Cela concerne notamment :
- Les SRL (Societe a Responsabilite Limitee) – anciennement SPRL
- Les SA (Societe Anonyme)
- Les SC (Societe Cooperative)
- Les SNC (Societe en Nom Collectif)
- Les SCS (Societe en Commandite Simple)
Entites exclues
Ne sont pas soumises a l'ISOC :
- Les independants en personne physique (soumis a l'IPP – impot des personnes physiques)
- Les ASBL dont l'activite est non lucrative (soumises a l'impot des personnes morales – IPM)
- Les societes etrangeres sans etablissement stable en Belgique (soumises a l'impot des non-residents)
- Les intercommunales et certains organismes publics
Les taux de l'impot des societes en 2026
Taux standard : 25 %
Depuis l'exercice d'imposition 2021 (revenus 2020), le taux standard de l'ISOC est de 25 %. Ce taux s'applique a l'ensemble du benefice imposable de la societe.
Avant la reforme :
- Ex. d'imp. 2018 : 33,99 % (33 % + 3 % contribution complementaire de crise)
- Ex. d'imp. 2019 : 29,58 %
- Ex. d'imp. 2020 : 29,58 %
- Ex. d'imp. 2021 et suivants : 25 %
Taux reduit PME : 20 % sur les premiers 100 000 EUR
Les petites societes au sens de l'article 1:24 du Code des societes et des associations (CSA) peuvent beneficier d'un taux reduit de 20 % sur la premiere tranche de 100 000 EUR de benefice imposable. Au-dela de 100 000 EUR, le taux standard de 25 % s'applique.
Calcul comparatif
| Benefice imposable | ISOC au taux standard (25 %) | ISOC avec taux reduit PME |
|---|---|---|
| 50 000 EUR | 12 500 EUR | 10 000 EUR (20 %) |
| 100 000 EUR | 25 000 EUR | 20 000 EUR (20 %) |
| 150 000 EUR | 37 500 EUR | 20 000 + 12 500 = 32 500 EUR |
| 200 000 EUR | 50 000 EUR | 20 000 + 25 000 = 45 000 EUR |
| 500 000 EUR | 125 000 EUR | 20 000 + 100 000 = 120 000 EUR |
Economie maximale : le taux reduit permet d'economiser 5 000 EUR d'impot par an (5 % x 100 000 EUR).
Conditions pour beneficier du taux reduit PME de 20 %
Pour beneficier du taux reduit, la societe doit remplir toutes les conditions suivantes (article 215, alinea 3 du CIR 1992) :
Condition 1 : Etre une petite societe (article 1:24 CSA)
La societe ne doit pas depasser plus d'un des criteres suivants sur base consolidee :
| Critere | Seuil |
|---|---|
| Chiffre d'affaires annuel (HTVA) | 9 000 000 EUR |
| Total du bilan | 4 500 000 EUR |
| Nombre de travailleurs (moyenne annuelle) | 50 |
Si la societe depasse plus d'un de ces criteres, elle est consideree comme une grande societe et paie le taux standard de 25 %.
Condition 2 : Remuneration minimale au dirigeant
La societe doit attribuer une remuneration annuelle d'au moins 45 000 EUR a au moins un de ses dirigeants d'entreprise (personne physique).
Exception : si le benefice imposable de la societe est inferieur a 45 000 EUR, la remuneration minimale doit etre au moins egale au benefice imposable.
Exemple :
- Benefice imposable de 80 000 EUR -> remuneration minimale : 45 000 EUR
- Benefice imposable de 30 000 EUR -> remuneration minimale : 30 000 EUR
Condition 3 : Pas trop de participation dans d'autres societes
La societe ne peut pas detenir des actions ou parts representant plus de 50 % du capital ou des droits de vote d'une ou plusieurs autres societes (sauf si ces participations sont detenues dans le cadre normal d'un portefeuille de placements).
Condition 4 : Pas de distribution excessive de dividendes
Les dividendes distribues ne peuvent pas depasser 13 % du capital libere au debut de la periode imposable.
Condition 5 : Pas une societe financiere
La societe ne peut pas etre une societe dont les actions sont detenues a plus de 50 % par une ou plusieurs autres societes (sauf petites societes elles-memes). Autrement dit, une filiale d'une grande societe ne peut pas beneficier du taux reduit, meme si elle est elle-meme une petite societe.
Condition 6 : Pas une societe de management pure
La societe ne peut pas etre une societe dont l'activite principale consiste en la gestion d'une ou plusieurs autres societes (societe de management) si les societes gerees ne remplissent pas elles-memes les conditions du taux reduit.
Resume des conditions
| Condition | Critere |
|---|---|
| Taille | Petite societe (art. 1:24 CSA) |
| Remuneration dirigeant | Minimum 45 000 EUR (ou benefice si inferieur) |
| Participations | Maximum 50 % dans d'autres societes |
| Dividendes | Maximum 13 % du capital libere |
| Actionnariat | Pas detenue a >50 % par des grandes societes |
| Activite | Pas de societe de management pure |
Comment calculer la base imposable (benefice imposable) ?
Le benefice imposable a l'ISOC se calcule en partant du resultat comptable (benefice ou perte de l'exercice) et en y apportant des corrections fiscales.
Etape 1 : Resultat comptable
Le point de depart est le benefice ou la perte comptable tel qu'il ressort des comptes annuels deposes a la Banque Nationale de Belgique (BNB). Ce resultat est determine selon les normes comptables belges (Plan Comptable Minimum Normalise – PCMN).
Etape 2 : Corrections fiscales (depenses non admises – DNA)
Certaines charges, bien qu'enregistrees en comptabilite, ne sont pas deductibles fiscalement :
| Depense non admise (DNA) | Base legale | Pourcentage non deductible |
|---|---|---|
| Amendes et penalites | Art. 53, 6 CIR | 100 % |
| Frais de voiture (partie) | Art. 66 CIR | Variable selon CO2 |
| Frais de restaurant | Art. 53, 8bis CIR | 31 % (deductibles a 69 %) |
| Frais de reception | Art. 53, 8 CIR | 50 % (deductibles a 50 %) |
| Frais de vetements non specifiques | Art. 53 CIR | 100 % |
| Avantages sociaux excessifs | Art. 53 CIR | Variable |
| Interets excessifs (thin cap) | Art. 55 CIR | Variable |
| Cotisations patronales excessives pension | Art. 59 CIR | Partie excessive |
Etape 3 : Deductions fiscales
Apres avoir ajoute les DNA au resultat comptable, on applique les deductions suivantes (dans l'ordre prescrit par le CIR 1992) :
- Revenus definitvement taxes (RDT) : exoneration de 100 % des dividendes recus de filiales (sous conditions – art. 202-204 CIR)
- Deduction pour innovation : exoneration de 85 % des revenus de brevets, logiciels proteges par le droit d'auteur, etc. (art. 205/1 a 205/4 CIR)
- Deduction pour investissement : pourcentage du prix d'acquisition de certains investissements (voir article dedie)
- Deduction des pertes anterieures : report des pertes fiscales des exercices precedents (sans limite de temps mais limitees a 70 % du benefice excedant 1 million EUR – art. 206 CIR)
- Deduction pour capital a risque (interet notionnel) : deduction calculee sur les capitaux propres corriges (art. 205bis a 205novies CIR) – taux de 0 % en 2026 pour les grandes societes, calcul sur l'accroissement incremental des fonds propres pour les PME
Schema de calcul simplifie
Resultat comptable (benefice) +100 000
+ Depenses non admises (DNA) +15 000
= Benefice fiscal avant deductions = 115 000
- Revenus definitivement taxes (RDT) -5 000
- Deduction pour investissement -3 000
- Pertes anterieures reportees -10 000
= Base imposable = 97 000
x Taux PME (20 %) = 19 400
La declaration a l'impot des societes
Formulaire et depot
La declaration ISOC (formulaire 275.1) doit etre deposee via l'application en ligne Biztax du SPF Finances. Le delai de depot est generalement fixe au dernier jour du 7e mois suivant la cloture de l'exercice comptable.
Exemple : pour un exercice cloturant au 31 decembre 2025, la declaration doit etre deposee au plus tard le 31 juillet 2026 (sauf prolongation annoncee par le SPF Finances).
Pour les exercices cloturant a une date differente du 31 decembre :
- Cloture au 31 mars 2026 : declaration au plus tard le 31 octobre 2026
- Cloture au 30 juin 2026 : declaration au plus tard le 31 janvier 2027
Documents annexes
La declaration ISOC s'accompagne de nombreux formulaires annexes (275.C, 275.W, etc.) detaillant :
- Les depenses non admises
- Les provisions
- Les amortissements
- Les revenus definitivement taxes
- La deduction pour investissement
- Les versements anticipes
- Les plus-values realisees
Qui signe la declaration ?
La declaration doit etre signee par un administrateur ou un gerant de la societe. En pratique, la plupart des societes mandatent leur comptable ou expert-comptable pour preparer et deposer la declaration via Biztax.
Strategies d'optimisation fiscale pour les PME
1. Optimiser la remuneration du dirigeant
Pour beneficier du taux reduit PME de 20 %, vous devez verser au moins 45 000 EUR de remuneration. Mais aller au-dela peut aussi etre avantageux :
Simulation : societe avec un benefice avant remuneration de 150 000 EUR
| Scenario | Remuneration | Benefice imposable | ISOC | IPP approximatif (dirigeant) | Charge fiscale totale |
|---|---|---|---|---|---|
| A | 45 000 EUR | 105 000 EUR | 21 250 EUR | 12 500 EUR | 33 750 EUR |
| B | 60 000 EUR | 90 000 EUR | 18 000 EUR | 18 000 EUR | 36 000 EUR |
| C | 80 000 EUR | 70 000 EUR | 14 000 EUR | 25 000 EUR | 39 000 EUR |
Le scenario A est souvent le plus avantageux car la charge IPP reste moderee tandis que le benefice de la societe profite du taux reduit PME.
Attention : il faut aussi tenir compte des cotisations sociales ONSS sur la remuneration et des cotisations sociales d'independant si le dirigeant est independant.
2. Utiliser la deduction pour investissement
Les PME peuvent deduire un pourcentage supplementaire de leurs investissements. Le taux de base pour les PME est de 8 % pour l'exercice d'imposition 2026. Pour certains investissements specifiques (digital, economies d'energie), le taux peut atteindre 13,5 % ou plus.
3. Reporter les pertes fiscales
Les pertes fiscales d'exercices anterieurs sont reportables sans limitation dans le temps. Cependant, depuis l'exercice d'imposition 2019, la deduction des pertes anterieures est limitee a :
- 100 % du benefice fiscal pour la tranche inferieure a 1 000 000 EUR
- 70 % du benefice excedant 1 000 000 EUR
Pour la plupart des PME, cette limitation n'a pas d'impact car leur benefice reste generalement sous le million.
4. Constituer des reserves de liquidation
Les PME peuvent constituer une reserve de liquidation (article 184quater CIR 1992) en payant une cotisation distincte de 10 % au moment de la constitution de la reserve. Si cette reserve est ensuite distribuee :
- Apres 5 ans : prelevement supplementaire de 5 % seulement (total : 15 % au lieu de 30 % de prelevement mobilier)
- Lors de la liquidation de la societe : aucun prelevement supplementaire (total : 10 %)
Exemple : votre societe a un benefice de 80 000 EUR apres ISOC. Vous constituez une reserve de liquidation de 50 000 EUR.
- Cotisation distincte immediate : 50 000 x 10 % = 5 000 EUR
- Si distribution apres 5 ans : 50 000 x 5 % = 2 500 EUR de prelevement mobilier
- Total preleve : 7 500 EUR sur 50 000 EUR = 15 % (au lieu de 30 % via dividende ordinaire)
- Si distribution lors de la liquidation : 0 EUR de prelevement supplementaire, total = 10 %
5. Exploiter la deduction pour innovation (patent box)
Si votre societe detient des brevets, des logiciels proteges par le droit d'auteur ou d'autres droits de propriete intellectuelle, vous pouvez beneficier de la deduction pour innovation. Cette deduction exonere 85 % des revenus nets qualifiants.
Exemple : votre societe SRL de developpement web genere 40 000 EUR de revenus de licences logicielles qualifiantes.
- Revenus nets qualifiants : 40 000 EUR
- Deduction pour innovation : 40 000 x 85 % = 34 000 EUR
- Base imposable residuelle : 6 000 EUR
- ISOC sur ces revenus : 6 000 x 20 % = 1 200 EUR (au lieu de 8 000 EUR sans deduction)
6. Optimiser les amortissements
Les PME peuvent choisir entre l'amortissement lineaire et l'amortissement degressif (double du taux lineaire) pour les investissements en immobilisations corporelles (hors vehicules et immeubles).
Exemple : achat d'un serveur informatique a 10 000 EUR, amortissement sur 3 ans.
| Annee | Lineaire (33,33 %) | Degressif (66,66 %, min lineaire) |
|---|---|---|
| Annee 1 | 3 333 EUR | 6 666 EUR |
| Annee 2 | 3 333 EUR | 2 222 EUR |
| Annee 3 | 3 334 EUR | 1 112 EUR |
L'amortissement degressif permet de deduire davantage les premieres annees, reportant l'impot dans le temps.
Attention : depuis l'exercice d'imposition 2021, les PME doivent appliquer un prorata temporis sur les amortissements de la premiere annee (au lieu d'un amortissement complet). Seules les PME au sens de l'article 1:24 CSA sont concernees par cette obligation.
La contribution complementaire de crise (CCC)
La contribution complementaire de crise (3 % supplementaires) a ete supprimee depuis l'exercice d'imposition 2021. Le taux effectif de l'ISOC est donc bien de 25 % (et non 25,75 % ou 33,99 % comme avant la reforme).
La cotisation distincte speciale (fairness tax)
La fairness tax (article 219ter CIR 1992) est une cotisation distincte speciale de 5,15 % (5 % + 3 % CCC, mais la CCC est supprimee, donc 5 % depuis 2021) applicable aux grandes societes qui distribuent des dividendes tout en reduisant leur base imposable par des deductions fiscales (RDT, pertes anterieures). Les PME au sens de l'article 1:24 CSA en sont exonerees.
Les versements anticipes d'impot
Les societes doivent effectuer des versements anticipes pour eviter une majoration d'impot. Ce sujet est traite en detail dans notre article dedie aux versements anticipes. En resume, quatre versements trimestriels doivent etre effectues :
- VA1 : au plus tard le 10 avril
- VA2 : au plus tard le 10 juillet
- VA3 : au plus tard le 10 octobre
- VA4 : au plus tard le 20 decembre
Le taux de majoration pour insuffisance de versements anticipes est de 9 % pour l'exercice d'imposition 2026.
Le precompte mobilier sur les dividendes
Lorsqu'une societe distribue des dividendes a ses actionnaires (personnes physiques), elle doit retenir un precompte mobilier de :
- 30 % : taux standard
- 20 % : dividendes issus de la reserve de liquidation apres 5 ans (voir section reserves de liquidation)
- 15 % : dividendes VVPR-bis (actions emises a partir du 1er juillet 2013 avec apport en numeraire, apres un delai de 2 exercices complets)
- 5 % : dividendes VVPR-bis apres un delai de 4 exercices complets (supprime depuis 2024, maintenu a 15 %)
Le regime VVPR-bis
Le regime VVPR-bis (articles 269, par. 2 et 269/1 CIR 1992) permet de reduire le prelevement mobilier sur les dividendes a 15 % pour les petites societes qui remplissent les conditions suivantes :
- Actions nominatives emises a partir du 1er juillet 2013
- Apport en numeraire (pas en nature)
- Actions entierement liberees
- La societe est une petite societe (art. 1:24 CSA)
- Les dividendes sont distribues apres au moins 4 exercices complets suivant l'apport
Exemple : vous creez une SRL en 2022 avec un apport de 20 000 EUR en numeraire. A partir de 2027 (apres 4 exercices complets : 2023, 2024, 2025, 2026), les dividendes distribues seront soumis a un prelevement mobilier de 15 % au lieu de 30 %.
Erreurs courantes a eviter
- Oublier le critere de remuneration minimale : sans les 45 000 EUR de remuneration, pas de taux reduit, ce qui coute 5 000 EUR de plus en ISOC
- Ne pas effectuer de versements anticipes : la majoration de 9 % peut representer un surcout significatif
- Confondre benefice comptable et benefice fiscal : les DNA et deductions creent un ecart entre les deux
- Ne pas constituer de reserve de liquidation : c'est l'outil d'optimisation le plus simple et le plus efficace pour les PME
- Oublier de deposer les comptes annuels a la BNB : sans comptes deposes, la declaration ISOC ne peut etre validee
- Ne pas exploiter les deductions disponibles : deduction pour investissement, deduction pour innovation, interet notionnel
Calendrier fiscal ISOC (exercice cloturant au 31/12)
| Date | Obligation |
|---|---|
| 10 avril | VA1 (versement anticipe) |
| 10 juillet | VA2 (versement anticipe) |
| 31 juillet | Depot de la declaration ISOC (ex. d'imp. precedent) |
| 10 octobre | VA3 (versement anticipe) |
| 20 decembre | VA4 (versement anticipe) |
| 31 mars (annee +1) | Depot des comptes annuels a la BNB (dans les 30 jours apres l'AG) |
Ressources officielles
- SPF Finances – Impot des societes : finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes
- Biztax (declaration en ligne) : biztax.be
- Code des impots sur les revenus 1992 (CIR) : disponible sur Fisconetplus
- Banque Nationale de Belgique (depot comptes annuels) : nbb.be
- Contact Center SPF Finances : 02 572 57 57
Conclusion
L'impot des societes en Belgique offre des opportunites d'optimisation significatives pour les PME, notamment grace au taux reduit de 20 % sur les premiers 100 000 EUR de benefices. Pour maximiser cet avantage :
- Assurez-vous de remplir toutes les conditions du taux reduit, en particulier la remuneration minimale du dirigeant
- Constituez des reserves de liquidation pour optimiser la distribution future de benefices
- Exploitez la deduction pour investissement lors de vos achats d'immobilisations
- Effectuez vos versements anticipes pour eviter la majoration de 9 %
- Explorez le regime VVPR-bis pour des dividendes a 15 % de prelevement mobilier
- Entourez-vous d'un bon comptable qui optimisera votre declaration ISOC
Un pilotage fiscal rigoureux peut facilement faire economiser plusieurs milliers d'euros par an a une PME belge.
Cet article a ete redige par l'equipe Espero-Soft pour le blog dedie aux entrepreneurs en Belgique. Pour des conseils personnalises, n'hesitez pas a consulter un professionnel.
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