Facturer un client situe en dehors de l'Union europeenne depuis la Belgique implique des regles specifiques en matiere de TVA, de douanes et de formalites administratives. Que vous vendiez des biens physiques aux Etats-Unis, fournissiez des services de conseil a une entreprise suisse, ou exportiez des logiciels vers le Royaume-Uni (post-Brexit), ce guide detaille vous explique toutes les regles a respecter en 2026.
Le principe de base : l'exoneration de TVA a l'exportation
Exportation de biens : exoneration TVA (art. 39 CTVA)
L'article 39 du Code de la TVA belge prevoit une exoneration de TVA pour les livraisons de biens expedies ou transportes en dehors de l'Union europeenne. Cette exoneration s'applique que le client soit un professionnel (B2B) ou un particulier (B2C), a condition que les biens quittent effectivement le territoire de l'UE.
Conditions pour beneficier de l'exoneration :
- Les biens doivent etre physiquement exportes hors de l'UE
- L'exportation doit etre prouvee par des documents douaniers (declaration d'exportation EX)
- Le vendeur doit conserver la preuve de l'exportation pendant 7 ans
Prestations de services : regles de localisation (art. 21 CTVA)
Pour les services, les regles sont differentes et dependent du type de service et du statut du client :
| Situation | Regle de localisation | TVA belge applicable ? |
|---|---|---|
| Service B2B a un assujetti hors UE | Lieu du preneur (art. 21, par. 2 CTVA) | Non |
| Service B2C a un non-assujetti hors UE | Lieu du prestataire (art. 21, par. 1 CTVA) | Oui (en principe) |
| Services electroniques B2C hors UE | Lieu du preneur (art. 21bis CTVA) | Non |
| Services de conseil, comptabilite, ingenierie B2C hors UE | Lieu du preneur (art. 21, par. 3, 7 CTVA) | Non |
En resume : pour les services B2B rendus a des clients hors UE, la TVA belge n'est generalement pas applicable. La facture est emise sans TVA avec la mention "Exoneration de TVA – Article 44 de la Directive 2006/112/CE" ou "TVA non applicable – Prestations de services art. 21, par. 2 du Code de la TVA".
L'exportation de biens : procedures detaillees
Etape 1 : La declaration d'exportation en douane
Toute exportation de biens hors de l'UE d'une valeur superieure a 1.000 EUR ou d'un poids superieur a 1.000 kg necessite une declaration d'exportation electronique via le systeme AES (Automated Export System), connu en Belgique sous le nom de PLDA (Paperless Douanes et Accises) gere par l'Administration generale des Douanes et Accises (AGD&A).
Les etapes sont :
- Depot de la declaration : via le systeme PLDA ou par l'intermediaire d'un representant en douane (agent en douane)
- Attribution du MRN (Movement Reference Number) : numero de reference unique de l'exportation
- Presentation des marchandises en douane au bureau de sortie
- Obtention du visa de sortie (Exit Summary Declaration) : confirmation que les marchandises ont effectivement quitte le territoire de l'UE
Etape 2 : Les documents d'exportation
| Document | Obligatoire ? | Delivre par |
|---|---|---|
| Declaration d'exportation (EX) | Oui (> 1.000 EUR ou 1.000 kg) | Via PLDA/AES |
| Facture commerciale (en anglais generalement) | Oui | L'exportateur |
| Liste de colisage (packing list) | Recommande | L'exportateur |
| Certificat d'origine | Selon le pays de destination | Chambre de Commerce (CCI) |
| Document de transport (CMR, B/L, AWB) | Oui | Le transporteur |
| Licence d'exportation | Pour certains biens (dual use, armes, biens culturels) | SPF Economie / Regions |
| Certificat phytosanitaire | Pour produits vegetaux | AFSCA |
| Certificat veterinaire | Pour produits animaux | AFSCA |
Etape 3 : Le certificat d'origine
Certains pays de destination exigent un certificat d'origine pour beneficier de droits de douane reduits dans le cadre d'accords commerciaux. Le certificat d'origine est delivre par :
- La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de votre region (CCI Bruxelles, CCI Wallonie, Voka en Flandre)
- En ligne via la plateforme eCertificateOrigin de la Federation des Chambres de Commerce
Les numeros EORI
Tout operateur economique qui exporte depuis la Belgique doit disposer d'un numero EORI (Economic Operators Registration and Identification), qui est obligatoire pour toute operation douaniere dans l'UE. En Belgique, le numero EORI correspond generalement au numero de TVA precede du prefixe "BE".
Demande : aupres de l'AGD&A via le formulaire en ligne sur le site du SPF Finances.
Facturer des services a un client hors UE
Services B2B : le mecanisme d'autoliquidation
Lorsque vous fournissez des services a un client professionnel (assujetti a la TVA ou entreprise) situe hors de l'UE, la TVA belge ne s'applique pas. Le service est repute localise au siege du preneur (art. 21, par. 2 CTVA).
Mentions a porter sur la facture :
- "Exoneration de TVA – Prestation de services localisee en dehors de l'UE – Art. 21, par. 2 du Code de la TVA"
- Le numero de TVA ou d'identification fiscale du client (si disponible)
Declaration TVA : ces operations doivent etre reprises dans la case 47 de la declaration TVA periodique (operations non soumises a la TVA belge mais pour lesquelles un droit a deduction existe).
Services B2C : distinctions importantes
Pour les services fournis a des particuliers (non-assujettis) hors UE, la regle generale est que le service est localise en Belgique (lieu du prestataire) et donc soumis a la TVA belge. Cependant, plusieurs exceptions existent :
Services localises chez le preneur (meme B2C) – art. 21, par. 3, 7 CTVA :
- Cessions et concessions de droits de propriete intellectuelle
- Prestations de publicite
- Services de consultants, ingenieurs, experts
- Traitement de donnees et fourniture d'informations
- Operations bancaires et financieres
- Location de biens meubles corporels (sauf vehicules)
- Services fournis par voie electronique
- Services de telecommunications et de radiodiffusion
Pour ces services, la TVA belge ne s'applique pas si le client est etabli hors de l'UE, meme s'il est un particulier.
Focus : Facturer des clients dans des pays specifiques
Royaume-Uni (post-Brexit)
Depuis le Brexit (1er janvier 2021), le Royaume-Uni est considere comme un pays tiers. Les regles sont :
Biens :
- Exoneration de TVA a l'exportation (art. 39 CTVA)
- Declaration en douane obligatoire
- Le client britannique paye les droits de douane et la TVA a l'importation au Royaume-Uni
- L'accord de commerce et de cooperation UE-UK (TCA) prevoit des droits de douane nuls pour les biens originaires de l'UE (sous reserve de prouver l'origine)
Services :
- Application des regles classiques B2B/B2C hors UE
- Le Royaume-Uni n'est plus dans le systeme VIES (echange d'informations TVA)
Attention a l'Irlande du Nord : le Protocole sur l'Irlande du Nord maintient l'Irlande du Nord dans le marche unique de l'UE pour les biens. Les livraisons de biens a l'Irlande du Nord sont traitees comme des livraisons intracommunautaires.
Suisse
La Suisse a des accords bilateraux avec l'UE mais n'est pas membre :
- Biens : exoneration TVA belge. La Suisse applique une TVA a l'importation de 8,1% (taux normal 2026).
- Services B2B : TVA non applicable en Belgique (lieu du preneur).
- Pas d'accord de libre-echange au sens strict pour les biens industriels, mais des accords sectoriels. Droits de douane possibles selon le type de produit.
Etats-Unis
- Biens : exoneration TVA belge. Les droits de douane americains varient selon le produit (tarif douanier harmonise des USA). Attention aux tarifs additionnels imposes dans le cadre de tensions commerciales.
- Services B2B : TVA non applicable en Belgique.
- Sales tax : les USA n'ont pas de TVA mais une sales tax qui varie selon les Etats (0% a 10,25%). En general, c'est le client americain qui en est redevable.
Pays du Maghreb et d'Afrique
- Biens : exoneration TVA belge. Attention aux reglementations specifiques d'importation de chaque pays (licences d'importation, domiciliation bancaire, etc.).
- Services : regles classiques B2B/B2C hors UE.
- Paiement : privileger les lettres de credit (L/C) pour securiser le paiement dans certains pays.
La facturation : modele et bonnes pratiques
Modele de facture export (biens)
FACTURE / INVOICE N 2026-EXP-042
Date : 18 mars 2026
DE / FROM :
TechBelgium SRL
Rue de la Science 14, 1000 Bruxelles, Belgium
BCE/VAT : BE 0456.789.123
EORI : BE0456789123
A / TO :
SwissTech AG
Bahnhofstrasse 42, 8001 Zurich, Switzerland
Company ID : CHE-123.456.789
DESCRIPTION QTY UNIT PRICE TOTAL
-----------------------------------------------------
Industrial sensor XR-200 50 120,00 EUR 6.000,00 EUR
Calibration kit CK-50 10 85,00 EUR 850,00 EUR
Shipping & packaging 1 250,00 EUR 250,00 EUR
-----------------------------------------------------
TOTAL (excl. VAT) 7.100,00 EUR
VAT: 0% - Exportation hors UE
Exemption TVA - Article 39 du Code de la TVA belge
INCOTERM : DAP Zurich
Payment terms : 30 days net
Bank : ING Belgium - IBAN BE42 3100 1234 5678 - BIC BBRUBEBB
Country of origin : Belgium
HS Code : 9031.80.38
Mentions obligatoires specifiques
Sur une facture d'exportation, ajoutez systematiquement :
- La mention d'exoneration TVA avec la reference legale precise
- L'Incoterm utilise (EXW, FCA, FOB, CIF, DAP, DDP, etc.)
- Le code SH/NC (nomenclature combinee) des marchandises
- Le pays d'origine des marchandises
- Les conditions de paiement (et la devise)
- Le poids net et brut des colis
- Le nombre de colis et la nature de l'emballage
Les Incoterms 2020 : choisir les bons termes
Le choix de l'Incoterm determine la repartition des responsabilites, des couts et des risques entre vendeur et acheteur :
| Incoterm | Responsabilite du vendeur | Ideal pour |
|---|---|---|
| EXW (Ex Works) | Mise a disposition dans ses locaux | Acheteur experimente en import |
| FCA (Free Carrier) | Livraison au transporteur designe | Exportations courantes |
| FOB (Free On Board) | Mise a bord du navire | Transport maritime |
| CIF (Cost, Insurance, Freight) | Transport et assurance jusqu'au port de destination | Quand le vendeur organise le transport |
| DAP (Delivered at Place) | Livraison au lieu convenu (hors dedouanement import) | Quand le vendeur prend en charge le transport |
| DDP (Delivered Duty Paid) | Livraison complete, droits de douane inclus | Service complet au client |
Recommandation pour les PME belges : l'Incoterm FCA ou DAP est souvent le plus adapte. Evitez le DDP sauf si vous maitrisez la reglementation douaniere du pays de destination.
Deduction de la TVA en amont pour les exportateurs
Un point essentiel : meme si vous ne facturez pas de TVA sur vos exportations, vous conservez votre droit a deduction de la TVA payee en amont sur vos achats professionnels (art. 45 CTVA). Les exportations sont des operations exonerees avec droit a deduction.
Cela signifie que :
- Vous recuperez la TVA sur vos achats de matieres premieres
- Vous recuperez la TVA sur vos frais generaux
- Vous pouvez obtenir un remboursement de TVA si votre TVA deductible depasse votre TVA due
Procedure de remboursement : le remboursement est demande via la declaration TVA periodique en cochant la case prevue a cet effet. Le remboursement est effectue dans un delai de 3 mois maximum (art. 76 CTVA).
Obligations declaratives specifiques
Declaration TVA
Les operations d'exportation doivent etre correctement reportees dans la declaration TVA periodique :
| Case de la declaration TVA | Contenu |
|---|---|
| Case 47 | Montant des operations pour lesquelles la TVA n'est pas due (exportations, services hors UE) |
| Case 44 | Montant des services rendus pour lesquels la TVA est due par le cocontractant (services intra-UE, pour memoire) |
| Case 54 | Montant total des operations de sortie (ventes, exportations, etc.) – usage interne |
Listing annuel clients
Les ventes a des clients hors UE ne doivent pas figurer dans le listing annuel des clients assujettis (celui-ci ne concerne que les clients belges assujettis). Elles ne figurent pas non plus dans la declaration intracommunautaire (relevé des operations intracommunautaires), qui ne concerne que les operations intra-UE.
Intrastat
Les declarations Intrastat (statistiques du commerce exterieur) ne concernent que les echanges intracommunautaires. Les exportations hors UE sont couvertes par la declaration en douane qui alimente directement les statistiques du commerce exterieur gerees par la Banque Nationale de Belgique.
Moyens de paiement internationaux
Les options de paiement
| Moyen de paiement | Securite | Cout | Adapte pour |
|---|---|---|---|
| Virement SWIFT (MT103) | Moyen | 15-50 EUR | Clients de confiance |
| Lettre de credit (L/C) | Elevee | 1-3% du montant | Nouveaux clients, pays a risque |
| Credit documentaire | Tres elevee | 2-5% du montant | Grosses transactions |
| PayPal / Wise | Moyen | 1-3,5% | Petits montants, freelances |
| Assurance-credit (Credendo) | Protection | Prime variable | Couverture du risque d'impaye |
Credendo : l'assureur-credit public belge
Credendo (anciennement ONDD – Office National du Ducroire) est l'assureur-credit public belge. Il offre :
- Une assurance contre le risque de non-paiement a l'export
- Une couverture du risque politique (guerre, embargo, expropriation)
- Des informations pays gratuites sur les risques politiques et commerciaux
- Des financements a l'export
Site : credendo.com
Les fluctuations de change
Si vous facturez en devises etrangeres (USD, GBP, CHF), vous etes expose au risque de change. Solutions :
- Facturer en EUR : la solution la plus simple, mais pas toujours acceptee par le client
- Clause de revision de change : prevoyez dans le contrat un ajustement si le taux varie de plus de X%
- Contrat de change a terme : fixez le taux de change a l'avance aupres de votre banque
- Compte en devises : ouvrez un compte dans la devise du client pour limiter les conversions
Aides et soutien a l'exportation en Belgique
Agences regionales
La Belgique dispose de trois agences regionales de promotion du commerce exterieur :
- Wallonie-Bruxelles International (WBI) et Agence wallonne a l'Exportation et aux Investissements etrangers (AWEX) : pour la Wallonie et Bruxelles (www.awex.be)
- Flanders Investment & Trade (FIT) : pour la Flandre (www.flandersinvestmentandtrade.com)
- hub.brussels : pour la Region de Bruxelles-Capitale (www.hub.brussels)
Ces agences offrent :
- Des subsides a l'export (participation a des foires, missions commerciales, prospection)
- Des conseillers economiques dans les ambassades belges a l'etranger
- Des etudes de marche gratuites ou subsidiees
- Des formations au commerce international
Le Service federal des Affaires etrangeres
Le SPF Affaires etrangeres, Commerce exterieur et Cooperation au Developpement coordonne la politique commerciale belge et gere le reseau diplomatique.
Conclusion
Facturer des clients hors UE depuis la Belgique est une opportunite de croissance majeure, a condition de maitriser les regles applicables. Retenez l'essentiel : les exportations de biens sont exonerees de TVA (art. 39 CTVA) moyennant des preuves documentaires, les services B2B hors UE ne sont generalement pas soumis a la TVA belge (art. 21, par. 2 CTVA), et votre droit a deduction TVA est maintenu.
Investissez dans un bon logiciel de facturation capable de gerer les operations internationales, entourez-vous d'un bon transitaire ou agent en douane, et n'hesitez pas a solliciter les agences regionales d'exportation qui offrent un accompagnement precieux et souvent gratuit.
Cet article a ete redige par l'equipe Espero-Soft pour le blog dedie aux entrepreneurs en Belgique. Pour des conseils personnalises, consultez un expert en commerce international ou un agent en douane agree.
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