Lorsqu'un entrepreneur belge exerce des activites a l'etranger ou percoit des revenus de source etrangere, il risque d'etre impose deux fois sur les memes revenus : une fois dans le pays source (ou le revenu est genere) et une fois en Belgique (pays de residence). Pour eviter cette double imposition, la Belgique a conclu des conventions preventives de double imposition (CPDI) avec plus de 95 pays. Ce guide vous explique comment fonctionnent ces conventions, comment en beneficier et quelles sont les implications pratiques pour les entrepreneurs belges.
Qu'est-ce que la double imposition ?
Le probleme
La double imposition survient lorsque deux Etats revendiquent simultanement le droit d'imposer les memes revenus. Cette situation resulte de la coexistence de deux principes fiscaux fondamentaux :
- Le principe de la residence : la Belgique impose ses residents (personnes physiques et societes) sur leurs revenus mondiaux, quel que soit le pays ou ces revenus sont generes
- Le principe de la source : chaque pays impose les revenus generes sur son territoire, meme si le beneficiaire est un non-resident
Exemple : un consultant belge realise une mission de 3 mois en France. La France peut imposer les revenus generes sur son territoire (principe de la source), et la Belgique impose ce meme consultant sur ses revenus mondiaux (principe de la residence). Sans convention, le consultant paie l'impot dans les deux pays.
Les types de double imposition
- Double imposition juridique : le meme contribuable est impose deux fois sur le meme revenu par deux Etats differents
- Double imposition economique : le meme revenu est impose dans le chef de deux contribuables differents (ex : benefice d'une filiale impose dans son pays, puis dividende impose chez la societe mere)
Le reseau conventionnel belge
L'etendue du reseau
La Belgique dispose de l'un des reseaux conventionnels les plus etendus au monde, avec plus de 95 conventions en vigueur. Les conventions les plus importantes pour les entrepreneurs belges sont celles conclues avec :
Pays limitrophes et principaux partenaires commerciaux :
| Pays | Date de la convention | Remarque |
|---|---|---|
| France | 10 mars 1964 (modifiee) | Partenaire commercial n1 |
| Pays-Bas | 5 juin 2001 | Tres utilise pour les frontaliers |
| Allemagne | 11 avril 1967 (modifiee) | Important pour l'industrie |
| Luxembourg | 17 septembre 1970 (modifiee) | Crucial pour les structures holding |
| Royaume-Uni | 1 juin 1987 (modifiee post-Brexit) | Commerce et services |
| Etats-Unis | 27 novembre 2006 | Investissements et tech |
| Suisse | 28 aout 1978 | Services financiers |
Pays africains et du Maghreb :
| Pays | Statut |
|---|---|
| Maroc | Convention en vigueur |
| Tunisie | Convention en vigueur |
| RD Congo | Convention en vigueur |
| Senegal | Convention en vigueur |
| Cote d'Ivoire | Convention en vigueur |
| Rwanda | Convention en vigueur |
Le modele OCDE
La plupart des conventions belges suivent le Modele de convention fiscale de l'OCDE. Ce modele standardise structure les conventions en articles traitant chacun d'un type de revenu specifique.
Comment fonctionnent les conventions ?
Le principe d'attribution
Chaque convention repartit le droit d'imposer entre les deux Etats pour chaque type de revenu. Trois scenarios possibles :
- Droit exclusif a l'Etat de residence : seule la Belgique peut imposer le revenu
- Droit exclusif a l'Etat source : seul le pays etranger peut imposer, et la Belgique doit exonerer
- Droit partage : les deux Etats peuvent imposer, mais l'Etat de residence (Belgique) doit eliminer la double imposition
Les methodes d'elimination de la double imposition
La Belgique utilise principalement deux methodes :
Methode de l'exemption (avec reserve de progressivite)
Le revenu etranger est exonere d'impot en Belgique, mais il est pris en compte pour determiner le taux d'imposition applicable aux autres revenus belges. C'est la methode la plus courante dans les conventions belges.
Exemple : un independant belge gagne 40 000 EUR en Belgique et 20 000 EUR en France (exonere en Belgique). L'impot belge est calcule sur 40 000 EUR, mais au taux correspondant a 60 000 EUR de revenus globaux (taux plus eleve = reserve de progressivite).
Methode de l'imputation (credit d'impot)
L'impot paye a l'etranger est deduit (credite) de l'impot belge. Cette methode est moins frequente dans les conventions belges mais s'applique notamment aux dividendes, interets et redevances.
Exemple : une societe belge recoit 10 000 EUR de dividendes d'une filiale americaine. Une retenue a la source de 15 % (1 500 EUR) est prelevee aux USA. La Belgique impose les 10 000 EUR mais accorde un credit d'impot de 1 500 EUR.
Les types de revenus dans les conventions
Benefices d'entreprise (article 7 du Modele OCDE)
Regle generale : les benefices d'une entreprise belge ne sont imposables que en Belgique, sauf si l'entreprise exerce son activite dans l'autre Etat par l'intermediaire d'un etablissement stable.
Qu'est-ce qu'un etablissement stable ? Un lieu fixe d'affaires par l'intermediaire duquel l'entreprise exerce tout ou partie de son activite :
- Bureau, succursale, usine, atelier
- Chantier de construction d'une duree superieure a 12 mois (ou 6 mois selon certaines conventions)
- Agent dependant qui conclut habituellement des contrats au nom de l'entreprise
Exemple concret : WebDev SRL, societe belge de developpement web, envoie un developpeur travailler dans les bureaux d'un client a Paris pendant 8 mois. Si WebDev n'a pas de bureau fixe en France et que le developpeur ne conclut pas de contrats au nom de WebDev, il n'y a pas d'etablissement stable en France. Les benefices restent imposables uniquement en Belgique.
En revanche, si WebDev ouvre un bureau a Paris avec du personnel permanent, ce bureau constitue un etablissement stable et les benefices attribuables a ce bureau sont imposables en France.
Revenus immobiliers (article 6)
Les revenus de biens immobiliers (loyers, plus-values immobilieres) sont imposables dans le pays ou le bien est situe.
Exemple : un entrepreneur belge possede un appartement locatif a Barcelone. Les revenus locatifs sont imposables en Espagne. La Belgique les exonere (methode de l'exemption) mais les prend en compte pour la reserve de progressivite.
Dividendes (article 10)
Les conventions limitent generalement le taux de retenue a la source que le pays source peut prelever sur les dividendes :
| Relation | Taux maximal usuel (Modele OCDE) |
|---|---|
| Societe mere (participation >= 25 %) | 5 % |
| Autres cas | 15 % |
Exemple : une SRL belge detient 30 % d'une SARL francaise qui distribue 50 000 EUR de dividendes. La France preleve une retenue a la source de 5 % (2 500 EUR) au lieu du taux interne de 30 %. La Belgique accorde un credit d'impot ou une exoneration via le regime des RDT (revenus definitivement taxes).
Interets (article 11)
Les conventions limitent la retenue a la source sur les interets a 10 % ou 15 % generalement. Certaines conventions prevoient une exoneration totale.
Au sein de l'UE : la directive europeenne interets-redevances (2003/49/CE) prevoit une exoneration totale de retenue a la source sur les interets verses entre societes liees (participation >= 25 %).
Redevances (article 12)
Les redevances (droits d'auteur, brevets, marques, logiciels) sont generalement imposables uniquement dans le pays de residence du beneficiaire (Belgique) selon le Modele OCDE. Certaines conventions accordent un droit d'imposition limite au pays source.
Important pour le secteur IT : les redevances de logiciels versees par un client etranger a un developpeur belge sont en principe imposables uniquement en Belgique.
Professions independantes et salaries (articles 14 et 15)
Independants (article 14) : les revenus d'un independant belge ne sont imposables que en Belgique, sauf s'il dispose d'une base fixe dans l'autre Etat ou s'il y sejourne plus de 183 jours sur une periode de 12 mois.
Salaries (article 15) : la remuneration d'un salarie belge travaillant a l'etranger est imposable dans le pays de travail, sauf si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies (regle des 183 jours) :
- Le salarie est present dans l'autre Etat pendant moins de 183 jours sur une periode de 12 mois
- La remuneration est payee par un employeur non-resident de l'autre Etat
- La remuneration n'est pas supportee par un etablissement stable dans l'autre Etat
Dirigeants de societe (article 16)
Les remunerations des dirigeants de societe sont imposables dans le pays ou la societe est etablie. Un dirigeant belge d'une societe francaise est imposable en France sur sa remuneration de dirigeant.
Plus-values (article 13)
Les plus-values sur la cession d'actions sont generalement imposables uniquement dans le pays de residence du cedant (Belgique). Les plus-values immobilieres sont imposables dans le pays ou l'immeuble est situe.
Comment beneficier d'une convention en pratique ?
Etape 1 : identifier la convention applicable
Verifiez si une convention existe entre la Belgique et le pays concerne. La liste complete est disponible sur le site du SPF Finances (section "conventions internationales") et sur Fisconetplus.
Etape 2 : determiner le type de revenu
Classez votre revenu selon les categories de la convention (benefices d'entreprise, dividendes, redevances, etc.) pour identifier la regle d'attribution applicable.
Etape 3 : obtenir les formulaires necessaires
Pour beneficier d'un taux reduit de retenue a la source dans un pays etranger, vous devez generalement fournir un certificat de residence fiscale belge. Ce certificat est delivre par le bureau des conventions internationales du SPF Finances.
Formulaire 276 Conv. : ce formulaire atteste que vous etes resident fiscal belge et que vous pouvez beneficier des avantages de la convention applicable.
Etape 4 : declarer correctement en Belgique
Dans votre declaration fiscale belge (IPP ou ISOC), vous devez :
- Declarer vos revenus mondiaux (y compris les revenus etrangers)
- Mentionner les revenus exoneres par convention (methode de l'exemption)
- Ou reclamer le credit d'impot pour les impots payes a l'etranger (methode de l'imputation)
Documentation a conserver
- Copie de la convention applicable
- Certificat de residence fiscale (formulaire 276 Conv.)
- Preuves de l'impot paye a l'etranger (attestation de retenue a la source, avertissement-extrait de role etranger)
- Contrats et factures documentant les operations internationales
Cas pratiques pour les entrepreneurs belges
Cas 1 : consultant IT belge en mission en Allemagne
Pierre, consultant independant a Bruxelles, realise une mission de 4 mois chez un client a Munich. Revenus de la mission : 40 000 EUR.
Analyse :
- Convention Belgique-Allemagne applicable
- Pierre n'a pas de base fixe en Allemagne
- Il sejourne moins de 183 jours
- Les benefices sont imposables uniquement en Belgique
- Pierre declare 40 000 EUR dans sa declaration IPP belge
- Pas d'impot allemand
Cas 2 : societe belge avec filiale au Maroc
TechBel SRL a cree une filiale au Maroc (TechMaroc SARL) qui distribue 30 000 EUR de dividendes.
Analyse :
- Convention Belgique-Maroc applicable
- Retenue a la source marocaine limitee a 10 % (3 000 EUR) au lieu du taux interne marocain
- En Belgique, TechBel peut appliquer le regime RDT (revenus definitivement taxes) si elle detient au moins 10 % de TechMaroc et la detient depuis au moins 1 an
- Exoneration de 100 % des dividendes en Belgique (article 202 CIR)
- Credit d'impot pour la retenue marocaine non applicable (les dividendes sont exoneres via RDT)
Cas 3 : developpeur web belge facturant des clients americains
Lisa, developpeur web independante a Gand, facture 25 000 EUR de prestations a des clients aux Etats-Unis.
Analyse :
- Convention Belgique-USA applicable
- Lisa n'a pas d'etablissement stable aux USA
- Ses prestations sont des services independants
- Les revenus sont imposables uniquement en Belgique
- Pas de retenue a la source americaine sur les prestations de services
- Lisa declare 25 000 EUR dans sa declaration IPP belge
Cas 4 : entrepreneur belge percevant des redevances de logiciel
SoftBel SRL a developpe un logiciel et accorde une licence a une entreprise japonaise contre des redevances annuelles de 50 000 EUR.
Analyse :
- Convention Belgique-Japon applicable
- Les redevances sont soumises a une retenue a la source japonaise limitee a 10 % (5 000 EUR)
- En Belgique, SoftBel declare 50 000 EUR de redevances
- Credit d'impot de 5 000 EUR imputable sur l'ISOC belge
- Si SoftBel beneficie de la deduction pour innovation (patent box) : 85 % des revenus nets de redevances sont exoneres
Les accords specifiques belges
L'accord frontalier belgo-francais (historique)
L'ancien regime des travailleurs frontaliers belgo-francais (qui permettait aux frontaliers d'etre imposes uniquement dans leur pays de residence) a ete aboli. Depuis le 1er janvier 2012, les regles classiques de la convention s'appliquent. Un regime transitoire a protege les travailleurs concernes jusqu'a fin 2033.
La convention Benelux
La Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg cooperent etroitement en matiere fiscale. Des accords specifiques regissent les situations de travail transfrontalier, notamment le teletravail (accord multilateral depuis 2023 : jusqu'a 25 % de teletravail depuis le pays de residence sans impact sur l'imposition).
L'instrument multilateral (MLI)
La Belgique a signe l'Instrument Multilateral de l'OCDE (MLI, Convention multilaterale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prevenir le BEPS). Cet instrument modifie simultanement de nombreuses conventions bilaterales pour integrer les mesures anti-abus (BEPS – Base Erosion and Profit Shifting).
Regles anti-abus
La clause generale anti-abus (GAAR)
La plupart des conventions belges modernes incluent une clause anti-abus (article 29 du Modele OCDE 2017 – PPT, Principal Purpose Test). Si l'un des principaux objectifs d'une operation est d'obtenir les avantages de la convention, ces avantages peuvent etre refuses.
La directive europeenne ATAD
La directive anti-evasion fiscale (ATAD I et II), transposee en droit belge, introduit des regles complementaires :
- Limitation de la deduction des interets (article 198/1 CIR) : max 30 % de l'EBITDA fiscal ou 3 000 000 EUR
- Imposition a la sortie (exit tax) : imposition des plus-values latentes lors du transfert du siege
- Regles CFC (Controlled Foreign Companies) : imposition en Belgique des benefices de filiales situees dans des paradis fiscaux
- Mesures anti-hybrides : elimination des deductions multiples et des cas de double non-imposition
Ressources officielles
- SPF Finances – Conventions internationales : finances.belgium.be
- Fisconetplus (textes des conventions) : eservices.minfin.fgov.be/fisconetplus
- Formulaire 276 Conv. : a demander au bureau des conventions internationales du SPF Finances
- OCDE – Modele de convention : oecd.org
- Contact Center SPF Finances : 02 572 57 57
Conclusion
Les conventions de double imposition sont un outil essentiel pour les entrepreneurs belges qui travaillent a l'international. Les points cles a retenir :
- La Belgique a plus de 95 conventions couvrant les principaux partenaires commerciaux
- Identifiez la convention applicable avant toute operation internationale
- Classez correctement vos revenus selon les categories de la convention
- Demandez un certificat de residence fiscale pour beneficier des taux reduits de retenue a la source
- Declarez correctement vos revenus mondiaux en Belgique en appliquant l'exemption ou le credit d'impot
- Consultez un specialiste pour les structures internationales complexes
Une bonne connaissance des conventions vous permet de structurer vos activites internationales de maniere fiscalement efficiente, tout en restant en parfaite conformite avec la loi.
Cet article a ete redige par l'equipe Espero-Soft pour le blog dedie aux entrepreneurs en Belgique. Pour des conseils personnalises, n'hesitez pas a consulter un professionnel.
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