La SRL (Société à Responsabilité Limitée) est, depuis la réforme du Code des sociétés et des associations (CSA) entrée en vigueur le 1er mai 2019, la forme juridique la plus répandue en Belgique. Elle a remplacé l'ancienne SPRL et offre une flexibilité considérable aux entrepreneurs. Selon les dernières statistiques de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), plus de 60 % des nouvelles sociétés constituées en Belgique adoptent la forme SRL. Ce guide détaillé vous accompagne de A à Z dans la création de votre SRL.
Pourquoi choisir la SRL ?
Le cadre juridique : le CSA
La SRL est régie par le Livre 5 du Code des sociétés et des associations (CSA), adopté par la loi du 23 mars 2019. Ce nouveau code a profondément modernisé le droit des sociétés belge en introduisant notamment :
- La suppression du capital minimum (l'ancienne SPRL exigeait 18 550 EUR)
- La notion de capitaux propres de départ suffisants (article 5:3 CSA)
- La possibilité de créer une SRL unipersonnelle sans restriction
- Une grande liberté statutaire dans l'organisation interne
- Le remplacement des "parts sociales" par des actions pouvant être de différentes catégories
Avantages détaillés
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Pas de capital minimum obligatoire : Contrairement à l'ancienne SPRL qui imposait 18 550 EUR, la SRL n'a plus de capital minimum. Toutefois, l'article 5:3 du CSA impose que les capitaux propres de départ soient suffisants au vu de l'activité projetée, tels que justifiés dans le plan financier obligatoire.
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Responsabilité limitée aux apports : En principe, le patrimoine personnel des fondateurs et actionnaires est protégé. Seul le patrimoine de la société répond des dettes sociales. Attention cependant : cette protection peut être levée dans certains cas (responsabilité des fondateurs en cas de faillite dans les 3 ans, faute de gestion grave, etc.).
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Flexibilité organisationnelle : Le CSA permet une grande liberté dans les statuts. Vous pouvez prévoir des catégories d'actions différentes (avec ou sans droit de vote, avec dividende préférentiel, etc.), des organes de gestion sur mesure, et des clauses de sortie adaptées.
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Fiscalité avantageuse pour les PME : L'impôt des sociétés (ISOC) est de 25 % au taux normal, mais les PME bénéficient d'un taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100 000 EUR de bénéfice imposable, à condition de respecter les critères de l'article 215 du CIR 1992 :
- Rémunération minimale de 45 000 EUR à au moins un dirigeant (ou égale au bénéfice imposable si celui-ci est inférieur)
- Ne pas être une société dont les actions sont détenues à plus de 50 % par une autre société
- Ne pas détenir d'actions représentant plus de 50 % du capital d'une autre société
- Ne pas distribuer de dividendes excédant 13 % du capital libéré
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Crédibilité professionnelle : La forme SRL inspire confiance aux clients, fournisseurs, banques et partenaires commerciaux.
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Possibilité de SRL unipersonnelle : Un seul fondateur suffit, sans les restrictions qui pesaient sur l'ancienne SPRLU.
Inconvénients à connaître
- Frais de constitution : Comptez entre 1 500 et 3 000 EUR pour l'acte notarié, la publication au Moniteur belge et les formalités administratives.
- Comptabilité en partie double obligatoire, nécessitant en pratique le recours à un expert-comptable ou comptable agréé ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants).
- Obligations administratives plus nombreuses : dépôt annuel des comptes à la Banque Nationale de Belgique (BNB), assemblée générale annuelle, PV de décisions, etc.
- Test de distribution obligatoire avant tout versement de dividendes (test de bilan et test de liquidité, articles 5:141 à 5:144 CSA).
- Obligation de maintien de capitaux propres nets : Si les capitaux propres nets deviennent négatifs ou tombent en dessous de certains seuils, la procédure de la sonnette d'alarme doit être déclenchée (article 5:153 CSA).
Les étapes de création en détail
Étape 1 : Le plan financier (obligatoire)
Le plan financier est une obligation légale imposée par l'article 5:4 du CSA. Ce document doit être remis au notaire avant la signature de l'acte constitutif. Il est conservé par le notaire pendant au minimum 5 ans.
Contenu minimum obligatoire (article 5:4, §2 CSA) :
- Une description précise de l'activité projetée
- Un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution, y compris les garanties fournies
- Un bilan d'ouverture établi selon les schémas prévus par l'arrêté royal du 29 avril 2019
- Un compte de résultats projeté sur minimum 2 ans après la constitution
- Un budget de trésorerie projeté sur minimum 2 ans après la constitution
- Une description des hypothèses retenues lors de l'estimation du chiffre d'affaires et de la rentabilité prévisionnels
Pourquoi est-ce si important ? En cas de faillite dans les 3 ans suivant la constitution, le tribunal peut examiner le plan financier. Si les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants au vu de l'activité projetée, les fondateurs peuvent être tenus personnellement et solidairement responsables de tout ou partie des dettes de la société (article 5:16 CSA). C'est la fameuse "responsabilité des fondateurs".
Conseil pratique : Faites rédiger ou au minimum valider votre plan financier par un expert-comptable. Un plan financier bien construit vous protège en cas de problème et constitue aussi un excellent outil de pilotage pour vos premières années d'activité.
Étape 2 : La rédaction des statuts
Les statuts constituent l'acte fondateur de votre SRL. Ils définissent les règles de fonctionnement de la société. Le CSA impose certaines mentions obligatoires, tout en laissant une grande liberté pour les aménager.
Mentions obligatoires dans les statuts (article 5:12 CSA) :
- Dénomination sociale : Le nom de votre société, suivi ou précédé de la mention "société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SRL"
- Région où se situe le siège social : L'adresse complète du siège figure dans l'acte constitutif, mais seule la Région doit figurer dans les statuts (ce qui permet de déménager dans la même Région sans modifier les statuts)
- Objet social : Une description précise des activités de la société. Soyez suffisamment large pour couvrir vos activités futures, mais suffisamment précis pour que le plan financier puisse justifier la capitalisation
- Nombre et catégories d'actions : Le nombre total d'actions émises et, le cas échéant, les différentes catégories et leurs droits respectifs
- Exercice social : En général du 1er janvier au 31 décembre, mais vous pouvez choisir une autre période de 12 mois
- Règles de gouvernance : Organe d'administration (administrateur unique ou collège), pouvoirs, mode de nomination et de révocation
- Règles relatives aux assemblées générales : Quorum, majorités, convocations
- Affectation du bénéfice et répartition du solde de liquidation
- Durée de la société : Limitée ou illimitée
Clauses facultatives mais recommandées :
- Clause d'agrément : Soumet le transfert d'actions à l'accord des autres actionnaires (par défaut dans la SRL, le transfert d'actions nécessite l'accord de la moitié des actionnaires possédant les trois quarts des actions)
- Clause de préemption : Droit de priorité pour les actionnaires existants en cas de vente d'actions
- Clause de sortie : Conditions dans lesquelles un actionnaire peut quitter la société
- Clause d'exclusion : Possibilité d'exclure un actionnaire dans certaines circonstances
- Clause de non-concurrence : Interdiction pour un actionnaire sortant de faire concurrence
Conseil pratique : Même si des modèles de statuts existent en ligne, faites toujours rédiger ou relire vos statuts par le notaire et, idéalement, par un avocat spécialisé en droit des sociétés. Des statuts mal rédigés peuvent créer des problèmes majeurs en cas de conflit entre associés.
Étape 3 : Le choix du notaire et l'acte constitutif
L'intervention du notaire est obligatoire pour la constitution d'une SRL (article 5:11 CSA). L'acte constitutif doit être passé en la forme authentique (acte notarié).
Le rôle du notaire :
- Vérifie la légalité des statuts et leur conformité au CSA
- Reçoit et conserve le plan financier
- Vérifie l'identité des fondateurs
- Rédige l'acte authentique de constitution
- Se charge de la publication au Moniteur belge
- Procède à l'inscription à la BCE (dans certains cas)
Documents à apporter au notaire :
- Plan financier signé par tous les fondateurs
- Projet de statuts (souvent préparé par le notaire lui-même)
- Carte d'identité de tous les fondateurs (ou passeport pour les étrangers)
- Preuve de l'accès à la profession si l'activité est réglementée
- Attestation bancaire de dépôt des apports en numéraire (si le compte a déjà été ouvert)
- Rapport d'un réviseur d'entreprises en cas d'apport en nature (article 5:7 CSA)
Coûts détaillés chez le notaire :
| Poste | Montant approximatif |
|---|---|
| Honoraires du notaire (fixés par AR) | 800 – 1 200 EUR |
| Droits d'enregistrement (droit fixe) | 50 EUR |
| Droit d'écriture | 95 EUR |
| Publication au Moniteur belge | 262,34 EUR (tarif 2026, publication en ligne) |
| Frais administratifs divers | 100 – 200 EUR |
| Total notaire | 1 300 – 1 800 EUR |
Bon à savoir : Les honoraires des notaires pour la constitution d'une société sont réglementés par l'arrêté royal du 16 décembre 1950. Ils varient principalement en fonction du montant des apports. Vous pouvez demander un devis détaillé avant de vous engager.
Étape 4 : L'ouverture du compte bancaire professionnel
Avant ou juste après la signature de l'acte constitutif, vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de la société.
Les options bancaires en Belgique :
| Banque | Type | Frais mensuels moyens | Particularités |
|---|---|---|---|
| BNP Paribas Fortis | Traditionnelle | 15 – 25 EUR/mois | Réseau d'agences étendu |
| ING Belgique | Traditionnelle | 12 – 20 EUR/mois | Bonne plateforme digitale |
| KBC/CBC | Traditionnelle | 10 – 20 EUR/mois | Forte présence en Flandre/Wallonie |
| Belfius | Traditionnelle | 12 – 22 EUR/mois | Ancienne Dexia, bonne couverture |
| Finom | Néobanque | 0 – 14 EUR/mois | 100 % en ligne, rapide |
| Qonto | Néobanque | 9 – 99 EUR/mois | Gestion multi-utilisateurs |
| Wise Business | Néobanque | Pas de frais fixes | Idéal pour l'international |
Procédure :
- Choisissez votre banque et prenez rendez-vous
- Apportez l'acte constitutif (ou le projet), les pièces d'identité des gérants, et le numéro d'entreprise
- La banque effectuera un contrôle KYC (Know Your Customer) conformément à la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017
- Déposez les apports en numéraire (si applicable)
- La banque délivrera une attestation de dépôt
Attention : Depuis l'entrée en vigueur de la 5e directive anti-blanchiment, les banques sont de plus en plus strictes dans leurs contrôles. Préparez un dossier complet (business plan, pièces d'identité, justificatif d'adresse, origine des fonds) pour éviter les retards.
Étape 5 : Publication au Moniteur belge
L'acte constitutif doit être publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge. C'est cette publication qui rend l'existence de la société opposable aux tiers.
Détails pratiques :
- Le notaire se charge généralement du dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise
- Le greffe transmet l'extrait au Moniteur belge pour publication
- Coût : 262,34 EUR pour une publication en ligne (tarif 2026)
- Délai : La publication intervient généralement dans les 10 jours ouvrables suivant le dépôt
- Depuis 2024, le dépôt se fait principalement de manière électronique via la plateforme e-Greffe
Important : Tant que la publication n'a pas eu lieu, la société existe mais les actes accomplis en son nom engagent personnellement ceux qui les ont accomplis, sauf ratification par la société après publication (article 2:18 CSA).
Étape 6 : Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
La BCE est la base de données centrale gérée par le SPF Économie qui recense toutes les entreprises en Belgique. L'inscription se fait via un guichet d'entreprise agréé.
Les guichets d'entreprise agréés :
| Guichet | Spécificité | Site web |
|---|---|---|
| Acerta | Écosystème complet (social, RH) | www.acerta.be |
| Xerius | Forte digitalisation, starter kit | www.xerius.be |
| Liantis | Large réseau de bureaux (60+) | www.liantis.be |
| UCM | Spécialiste francophone (Wallonie/BXL) | www.ucm.be |
| Partena Professional | Expertise RH et secrétariat social | www.partena-professional.be |
Ce que le guichet d'entreprise fait pour vous :
- Inscription à la BCE et attribution du numéro d'entreprise (format : 0XXX.XXX.XXX)
- Vérification des conditions d'accès à la profession (si activité réglementée)
- Inscription des activités via les codes NACE-BEL
- Inscription de l'unité ou des unités d'établissement
Coût : environ 97,50 EUR (tarif réglementé, indexé)
Délai : Le numéro d'entreprise est généralement attribué le jour même ou sous 24-48 heures.
Étape 7 : Activation du numéro de TVA
Toute société exerçant une activité économique soumise à la TVA doit disposer d'un numéro de TVA actif. L'activation se fait via le guichet d'entreprise ou directement auprès du SPF Finances.
Démarches :
- Formulaire de demande d'identification TVA (formulaire 604A)
- Choix du régime de déclaration :
- Mensuel : Obligatoire si CA > 2 500 000 EUR ou pour certains secteurs (huiles minérales, appareils téléphoniques, véhicules, etc.)
- Trimestriel : Pour les entreprises avec CA < 2 500 000 EUR
- Votre numéro de TVA sera au format : BE 0XXX.XXX.XXX (identique au numéro d'entreprise, précédé de "BE")
Coût : environ 72 EUR via le guichet d'entreprise
Délai : L'activation est généralement effective sous 1 à 5 jours ouvrables. Le SPF Finances peut toutefois demander des informations complémentaires, ce qui peut allonger le délai jusqu'à 1 mois.
Bon à savoir : Depuis 2025, le SPF Finances renforce les contrôles lors de l'activation TVA pour lutter contre la fraude carrousel. Préparez un dossier solide avec contrat de bail, photos des locaux, description détaillée de l'activité, premiers contrats ou commandes.
Étape 8 : Affiliation à une caisse d'assurances sociales
Le ou les gérants/administrateurs de la SRL doivent s'affilier en tant qu'indépendants à une caisse d'assurances sociales dans les 90 jours suivant le début de l'activité.
Cotisations sociales du dirigeant d'entreprise (2026) :
| Tranche de revenus nets | Taux de cotisation |
|---|---|
| Jusqu'à 73 632,77 EUR | 20,50 % |
| De 73 632,77 EUR à 108 456,40 EUR | 14,16 % |
| Au-delà de 108 456,40 EUR | 0 % |
- Cotisation minimale provisoire pour starter : environ 890 EUR/trimestre (année 2026)
- Frais de gestion : 3,05 % à 4,25 % selon la caisse (en sus des cotisations)
Ce que couvrent les cotisations sociales :
- Assurance maladie-invalidité (soins de santé et indemnités)
- Allocations familiales (via les caisses régionales depuis 2019)
- Pension de retraite et de survie
- Assurance faillite (droit passerelle)
- Assurance maternité
Attention : Les cotisations provisoires des premières années sont calculées sur un revenu minimum forfaitaire. Elles seront régularisées après 2-3 ans lorsque vos revenus réels seront connus par l'INASTI via le SPF Finances. Prévoyez cette régularisation dans votre plan de trésorerie !
Coûts récapitulatifs détaillés
| Poste | Coût estimé (2026) |
|---|---|
| Notaire (honoraires + frais) | 1 300 – 1 800 EUR |
| Publication au Moniteur belge | ~262 EUR |
| Guichet d'entreprise (inscription BCE) | ~97,50 EUR |
| Activation TVA | ~72 EUR |
| Comptable (premier setup + plan comptable) | 400 – 800 EUR |
| Compte bancaire professionnel (ouverture) | 0 – 50 EUR |
| Assurance RC professionnelle (prime annuelle) | 200 – 800 EUR |
| Total estimé | 2 330 – 3 880 EUR |
Après la création : les premières démarches essentielles
1. Engagez un expert-comptable ITAA
En Belgique, la comptabilité d'une SRL doit être tenue en partie double conformément à la loi du 17 mars 2019 et à l'arrêté royal du 29 avril 2019. En pratique, vous avez besoin d'un professionnel agréé par l'ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants).
Missions typiques du comptable :
- Tenue de la comptabilité courante
- Établissement des déclarations TVA (mensuelles ou trimestrielles)
- Établissement des comptes annuels
- Dépôt des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique (BNB)
- Déclaration à l'impôt des sociétés (ISOC)
- Calcul des versements anticipés
- Conseil en optimisation fiscale
Coûts moyens : 200 à 500 EUR/mois pour une PME, selon le volume de factures et la complexité.
2. Dépôt annuel des comptes à la BNB
Chaque année, dans les 7 mois suivant la clôture de l'exercice (et dans les 30 jours suivant l'approbation par l'AG), les comptes annuels doivent être déposés à la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique.
Types de schéma comptable :
- Micro-schéma : Pour les micro-entreprises (au moins 2 des 3 critères : CA < 900 000 EUR, total bilan < 450 000 EUR, < 10 travailleurs)
- Schéma abrégé : Pour les petites entreprises
- Schéma complet : Pour les grandes entreprises
Coût du dépôt : 72,10 EUR (dépôt en ligne via XBRL) ou 427,60 EUR (dépôt papier) – tarifs 2026.
3. Planifiez les versements anticipés d'impôts
Pour éviter une majoration d'impôt, la SRL doit effectuer des versements anticipés. En 2026, les avantages sont les suivants :
| Versement anticipé | Date limite | Avantage |
|---|---|---|
| VA1 | 10 avril | 9 % |
| VA2 | 10 juillet | 7,5 % |
| VA3 | 10 octobre | 6 % |
| VA4 | 20 décembre | 4,5 % |
La majoration pour absence de versements anticipés est de 6,75 % de l'impôt dû. Ne pas faire de versements anticipés revient donc à payer un "supplément" significatif.
4. Souscrivez les assurances nécessaires
| Assurance | Obligatoire ? | Coût annuel moyen |
|---|---|---|
| RC Professionnelle | Obligatoire dans certains secteurs | 200 – 1 500 EUR |
| RC Exploitation | Très recommandée | 150 – 600 EUR |
| Assurance incendie bureau | Obligatoire si locataire | 200 – 500 EUR |
| Assurance dirigeant d'entreprise (EIP) | Facultative mais très avantageuse fiscalement | Variable |
| Protection juridique | Recommandée | 150 – 400 EUR |
| Assurance revenu garanti | Très recommandée | 500 – 2 000 EUR |
5. Respectez le registre UBO
Depuis la loi du 18 septembre 2017, toute société belge doit enregistrer ses bénéficiaires effectifs (UBO – Ultimate Beneficial Owners) dans le registre UBO géré par le SPF Finances. Cette déclaration doit être faite dans le mois suivant la constitution, et confirmée chaque année.
Qui est UBO ?
- Les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % des actions ou droits de vote
- Les personnes physiques qui exercent le contrôle de la société par d'autres moyens
- À défaut, la ou les personnes physiques qui occupent la position de dirigeant principal
Sanction en cas de non-déclaration : Amende de 250 à 50 000 EUR.
6. RGPD et protection des données
Si votre SRL traite des données personnelles (ce qui est presque toujours le cas), vous devez vous conformer au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). L'Autorité de protection des données (APD) est l'autorité de contrôle belge.
Actions minimales :
- Tenir un registre des activités de traitement
- Rédiger une politique de confidentialité
- Prévoir les consentements nécessaires
- Désigner un DPO si nécessaire (traitement à grande échelle)
Calendrier type de création d'une SRL
| Semaine | Action |
|---|---|
| Semaine 1 | Rédaction du plan financier avec le comptable |
| Semaine 1-2 | Préparation des statuts avec le notaire |
| Semaine 2 | Ouverture du compte bancaire en formation |
| Semaine 2-3 | Signature de l'acte constitutif chez le notaire |
| Semaine 3 | Publication au Moniteur belge |
| Semaine 3-4 | Inscription BCE via guichet d'entreprise |
| Semaine 3-4 | Activation TVA |
| Semaine 4 | Affiliation caisse d'assurances sociales |
| Semaine 4 | Déclaration UBO |
| Semaine 4-5 | Mise en place de la comptabilité |
Durée totale typique : 3 à 5 semaines, selon la réactivité du notaire, de la banque et du SPF Finances.
Questions fréquentes
Puis-je créer une SRL seul ?
Oui, la SRL unipersonnelle est parfaitement possible depuis le CSA. Vous êtes à la fois fondateur unique, actionnaire unique et administrateur unique. Il n'y a plus de limitation comme c'était le cas avec l'ancienne SPRLU.
Quel montant investir au départ ?
Il n'y a plus de capital minimum, mais le plan financier doit démontrer que les capitaux propres de départ sont suffisants. En pratique, pour une activité de services, un apport de 5 000 à 15 000 EUR est courant. Pour une activité commerciale nécessitant du stock, prévoyez davantage.
Puis-je domicilier ma SRL à mon domicile ?
Oui, c'est tout à fait légal. Vérifiez toutefois votre bail si vous êtes locataire, et le règlement communal de votre commune. Certaines communes imposent un changement d'affectation urbanistique.
Quelle différence entre administrateur et gérant ?
Depuis le CSA, on parle d'administrateur (et non plus de gérant). L'administrateur peut être une personne physique ou une personne morale (société de management). S'il s'agit d'une personne morale, celle-ci doit désigner un représentant permanent personne physique.
Combien de temps faut-il pour créer une SRL ?
En étant bien préparé, comptez 3 à 5 semaines entre la première rencontre avec le notaire et le démarrage effectif de l'activité.
Conclusion
Créer une SRL en Belgique est un processus structuré qui nécessite une bonne préparation, notamment au niveau du plan financier et des statuts. La réforme du CSA a considérablement simplifié et modernisé la procédure. Bien entouré — avec un comptable compétent, un notaire réactif et éventuellement un avocat pour les statuts — cette étape fondamentale de votre parcours entrepreneurial se déroule de manière fluide. L'investissement initial de 2 000 à 4 000 EUR est rapidement rentabilisé par la protection juridique et les avantages fiscaux qu'offre la SRL.
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