Qu’est-ce qu’un transfert de siège social ?
Le transfert de siège social consiste à changer l’adresse légale d’une entreprise, telle qu’elle est enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cela peut être au sein de la même commune, d’une autre commune ou d’une autre région (Flandre, Wallonie, Bruxelles).
L’adresse du siège social figure sur tous les documents officiels : factures, statuts, correspondance, etc.
Pourquoi changer de siège social ?
Voici les principales raisons courantes :
- 📍 Déménagement dans un nouveau local/bureau
- 📈 Croissance nécessitant des locaux plus grands
- 📮 Souhait d’avoir une adresse plus stratégique ou prestigieuse
- 🏡 Passage d’une domiciliation professionnelle à un siège privé (ou inversement)
Étapes à suivre pour transférer le siège social
1. ✅ Décision officielle
Selon la forme juridique :
- SRL / SA / SC : décision de l’organe d’administration ou de l’assemblée générale (si transfert en dehors de l’arrondissement judiciaire)
- Personne physique (indépendant, entreprise en nom propre) : décision libre
👉 Cette décision doit être actée dans un procès-verbal.
2. 🗃 Mise à jour des statuts (le cas échéant)
- Si le siège est déplacé hors de l’arrondissement judiciaire initial, la modification doit être actée par acte notarié (uniquement pour certaines sociétés).
- Sinon, un simple acte sous seing privé suffit.
3. 📝 Dépôt à la BCE et publication au Moniteur belge
- L’entreprise doit introduire la demande via un guichet d’entreprise agréé
- La modification est transmise à la BCE et à la TVA
- Un extrait est publié au Moniteur belge
⏱️ Délais : dans les 30 jours après la décision officielle du transfert.
Coût d’un transfert de siège social
| Éléments | Coût approximatif (€) |
|---|---|
| Guichet d’entreprise (mise à jour BCE) | 90 – 120 € |
| Publication au Moniteur belge | 80 – 100 € |
| Frais notariés (si acte notarié) | 400 – 900 € |
Changer de siège dans une même commune : plus simple
- Aucune modification statutaire si la commune ne change pas
- Pas d’acte notarié
- Formalités réduites à une mise à jour via un guichet d’entreprise
Conséquences d’un transfert
- 📩 Adresse officielle modifiée sur tous les documents (factures, site, cartes de visite…)
- 📚 Obligation de mettre à jour les statuts (si siège inscrit dedans)
- 🧾 Notification à la TVA, ONSS, banques, fournisseurs, etc.
- 💼 Changement d’arrondissement judiciaire (tribunal compétent)
Conseils pratiques
✅ Informez vos clients et partenaires à l’avance
✅ Préparez tous les documents nécessaires (PV, statuts, bail, justificatif d’adresse…)
✅ Pensez à mettre à jour vos contrats, mentions légales et cachets d’entreprise
Conclusion
Le transfert de siège social est une démarche administrative fréquente mais encadrée. En fonction de la forme juridique et de la localisation, les formalités peuvent aller d’un simple formulaire à une modification statutaire avec notaire. L’accompagnement par un guichet d’entreprise agréé est essentiel pour éviter les erreurs.