Créer une entreprise en Belgique implique le respect d’un certain nombre d’obligations légales. Que vous soyez indépendant ou que vous créiez une société, ces démarches sont indispensables pour démarrer votre activité en toute légalité.
1. Choisir une forme juridique
Avant toute chose, il faut choisir une forme juridique (entreprise individuelle, SRL, SA, etc.), car cela déterminera vos responsabilités, votre régime fiscal, votre mode de gestion, etc.
2. Rédiger un plan financier (obligatoire pour les sociétés)
Pour certaines formes de sociétés (comme la SRL ou la SA), il est obligatoire de rédiger un plan financier sur deux ans, démontrant que la société sera viable. Ce document est requis lors du passage chez le notaire.
3. Acte de constitution chez le notaire (pour les sociétés)
La constitution d’une société doit se faire par acte notarié. L’acte est ensuite publié au Moniteur belge pour officialiser l’existence juridique de la société.
4. S’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
Toute entreprise (individuelle ou société) doit être enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) via un guichet d’entreprises agréé. Cela permet d’obtenir un numéro d’entreprise, identifiant officiel de l’entreprise.
5. S’affilier à une caisse d’assurances sociales
L’entrepreneur indépendant doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales pour payer ses cotisations sociales trimestrielles. Cette étape est obligatoire pour bénéficier de droits sociaux (retraite, soins de santé, etc.).
6. S’inscrire à une mutuelle
L’affiliation à une mutuelle est également obligatoire pour être couvert par l’assurance maladie-invalidité.
7. Activer la TVA (si applicable)
Si l’entreprise exerce une activité soumise à la TVA, elle doit s’enregistrer à la TVA via le guichet d’entreprises ou directement auprès de l’administration fiscale. Cela permet d’obtenir un numéro de TVA actif.
8. Tenir une comptabilité
Toute entreprise doit tenir une comptabilité adaptée à sa taille et à sa forme juridique.
- Les entreprises individuelles peuvent souvent se contenter d’une comptabilité simplifiée.
- Les sociétés doivent généralement tenir une comptabilité en partie double et publier leurs comptes annuels.
9. Ouvrir un compte bancaire professionnel
Il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel distinct du compte privé pour y effectuer toutes les opérations liées à l’activité professionnelle.
10. Respecter les obligations sectorielles (si nécessaire)
Certains secteurs nécessitent des autorisations ou agréments spécifiques :
- Horeca : autorisation AFSCA
- Construction : carte professionnelle
- Transports : licence spécifique
- Santé : agrément professionnel
11. Assurances obligatoires
Selon le secteur et la forme de l’entreprise, certaines assurances peuvent être obligatoires :
- Assurance accidents du travail (si vous avez du personnel)
- Responsabilité civile professionnelle (dans certaines professions)
- Assurance incendie (locaux professionnels)
Conclusion
Le respect des obligations légales est essentiel pour démarrer une activité en toute sécurité en Belgique. Une préparation rigoureuse permet non seulement de respecter la loi, mais aussi de bâtir une entreprise saine et durable. Il est vivement recommandé de faire appel à un comptable ou à un guichet d’entreprises pour vous accompagner.